Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2022 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1, L. 813-10 et D. 811-137 à D. 811-142 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 611-10 et D. 611-11 ;
Vu le code du travail, notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu le décret du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2013 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 fixant les conditions dans lesquelles un candidat au brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir des dispenses d'épreuves ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 7 juillet 2022,
Arrête :
L'enseignement préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité de la formation à distance peut être dispensé par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro Dijon), par des établissements conventionnés selon les dispositions prévues à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime et déclarés en application de l'article L. 444-2 du code de l'éducation.
L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou privé conventionné en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle continue, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire, la voie de la formation professionnelle continue ou la voie de l'apprentissage.
L'admission est prononcée dans les établissements d'enseignement à distance publics et privés conventionnés par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.
Les établissements d'enseignement à distance mentionnés à l'article 1er inscrivent leurs candidats aux épreuves du brevet de technicien supérieur agricole en qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle continue, dès lors que le candidat répond aux conditions d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole.
Par dérogation à la durée de stage minimale requise pour la voie scolaire, le candidat ayant suivi une formation d'enseignement à distance peut se présenter à l'examen s'il a réalisé un stage de huit à seize semaines dans le secteur de la spécialité du brevet de technicien supérieur agricole préparée. A titre exceptionnel, cette durée peut être réduite à six semaines par décision du directeur de formation après avis du responsable de formation au regard du projet professionnel.
Les apprenants préparés au sein d'établissements d'enseignement à distance qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er s'inscrivent en tant que candidat libre.
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