Article L444-2 du Code de l'éducation
Article L444-1Article L444-3
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

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Décisions • 3

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux prévisions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ; ni l'article R. 444-8 du code du travail, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les clauses figurant en fin du contrat de formation soient reproduites en caractère gras ; l'absence de reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 444-8 du code de l'éducation, […] L. 444-2, L. 444-7, L. 444-8 et R. 444-4 et suivants du code de l'éducation nationale persistaient ;

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2. Tribunal administratif de Limoges, 29 août 2025, n° 2501578

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] o de vices de procédure tenant à l'incompétence du rédacteur du rapport disciplinaire au regard des dispositions de l'article R. 234-37 du code de l'éducation, ainsi qu'à l'irrégularité de la composition du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) siégeant en conseil de discipline au regard des dispositions des articles L. 234-6 et L. 444-4 du code de l'éducation ; […] le rectorat n'a pas sollicité la régularisation de la déclaration d'ouverture dans le délai qui lui était imparti en application de l'article R. 444-8 du code de l'éducation. […] en application de l'article L. 444-2 du code de l'éducation, […]

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3. Conseil d'État, 1 juin 2021, 452715, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au même titre que les élèves inscrits au CNED sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, à un contrôle continu de leurs connaissances ainsi que de leur assiduité, sanctionné par un conseil de classe trimestriel, il résulte des dispositions des articles L. 444-2 et L. 444-3 du code de l'éducation citées au point 2 que si les établissements privés dispensant un enseignement à distance sont soumis à une obligation de déclaration lors de leur création et à un contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation, […]

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