Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de droit : les articles L. 444-11 et L. 444-8 du code de l'éducation et L. 6353-1 du code du travail ne prévoient pas que le contrat d'enseignement doit mentionner le caractère et la périodicité des travaux dans chaque discipline, […] ni l'article R. 444-8 du code du travail, […] — l'ensemble des documents transmis par l'association requérante à la suite des diverses injonctions qui lui ont été adressées a bien été instruit et c'est à l'issue de cette instruction qu'il a pu être constaté que les manquements aux dispositions des articles L. 444-2, […]
[…] ensuite, le rectorat n'a pas sollicité la régularisation de la déclaration d'ouverture dans le délai qui lui était imparti en application de l'article R. 444-8 du code de l'éducation. […] D'autre part, en application de l'article L. 444-2 du code de l'éducation, la création du Cneac, […] En outre, l'article L. 444-5 du code de l'éducation prévoit : « Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, […] constitue une sanction administrative intervenue en application d'une législation professionnelle au sens des dispositions citées au point 2. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 444-1 du code du code de l'éducation : « Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices ». Par ailleurs, selon l'article L. 444-2 du même code : « La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à autorisation ». […]