Arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2022 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-14, L. 1222-15 et R. 1222-47 ;
Vu le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 9 décembre 2022 ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 23 septembre 2022,
Arrête :
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine, défini en annexe, détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine. Ces principes sont déclinés dans les schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine prévus à l'article R. 1222-48 du code de la santé publique.
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine, défini en annexe, est établi pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R. 1222-47 du code de la santé publique, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- DISTILLERIE YVON
- CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
- DREAM CAR
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- Article 117 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2022, n° 2213263
- Article 643 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 12-28.029, Inédit
- Article 1186 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2303988
- GRAND NORD AUTOMOBILE (NIEPPE, 444315253)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 mars 2025, n° 23/04105
- Article 748 du Code général des impôts
- Article 700 du Code civil
- Article 1832 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 12 décembre 2024, n° 24/00970