Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le ministre de l'économie, des finances et et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV,
Arrêtent :
- Code de commerceArt. A743-12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
- VEGALY PART-DIEU
- PULSE GROUP
- EPIDAURE 72
- Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 24 octobre 2019, n° 16/14362
- Tribunal administratif de Paris, 30 août 2024, n° 2423166
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 12 décembre 2024, n° 22/02872
- L.R.B. AVOCATS-CONSEILS
- Article 748 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2023, n° 1915752
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/03117
- QUATRO SAS (SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, 804265023)
- INTELLIGENCE COSMETIC (PITHIVIERS, 809262256)
- TAXI RADIO MARSEILLE (MARSEILLE 15, 317101020)
- CPA 30 (NIMES, 820141570)
- LES 20 10 I (TULLINS, 918491739)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1986, 85-94.303, Publié au bulletin
- Article 1343-1 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2024, n° 23-86.194
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 novembre 2015, n° 13/18435
- Conseil d'État, 23 octobre 1970, n° 77532
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 6 mars 2025, n° 2404568
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 mai 2024, n° 23-22.936