Arrêté du 9 mars 2023 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 2023 |
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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 6 janvier 2023,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2023, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227f (code NSF).
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
- ANGELINA FLASH (PERTUIS, 821135878)
- SAS BBES BATIMENT
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 septembre 2022, n° 20/00897
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 5 décembre 2023, n° 23TL02535
- CETRAC
- Article 65-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- GAURIAU ENTREPRISE (CHOLET, 322366097)
- Redressement judiciaire DAMMARIE (28360)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 16 janvier 2025, n° 24/02639
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 21 novembre 2024, n° 23/12872
- PRO-FYL (SAINT-ETIENNE, 818978215)
- Article 108 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LORGEC (METZ, 537613671)
- LABEL ENERGIE (CROISSY-BEAUBOURG, 890462625)
- Article D1233-2-1 du Code du travail
- Article 1382 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-13.853, Publié au bulletin
- Entreprises GUEBLING (57260)
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 mars 2022, n° 20/00243
- LDM RESTAURATION (BOULOGNE-BILLANCOURT, 902300326)
- Article 180 du Code civil
- MIMI RAMEN (PARIS 5, 838407500)
- FMC BYMYCAR VOIRON (VOIRON, 514486752)
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677