Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2023 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 ;
Vu le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 modifié définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Arrête :
- Arrêté du 10 novembre 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
- Cour d'appel de Limoges 21 février 2024, n° 23/00604
- Cour de Cassation du 27 février 2003, 01-00.659
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 4 avril 2025, n° 24/03503
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 3 octobre 2024, n° 22/00380
- CHEZ TONTON (MAZAMET, 830684700)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 13 avril 2025, n° 25/00356
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 décembre 2024, n° 24/07028
- Article 51 - Règlement 1122/2009
- MEE CLIM (EVRY-COURCOURONNES, 892949272)
- EP VRD (STEENVOORDE, 430338178)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 5, 24 octobre 2024, n° 23/04698
- PEDI GIRL (SAINT-MALO-DU-BOIS, 308491943)
- Article 875 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 janvier 2021, n° 18/02093
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 5 mars 2025, 23DA02102, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 6 décembre 2024, n° 2403085
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 29 mai 2024, n° 20/05467
- SOC DE MANUTENTION PREST. DE SERVICES (PARIS 16, 442239224)
- IMBERT AMAURY (MALEMORT, 830791257)
- TRAVAUX PUBLICS SABOULARD (MARTRES-TOLOSANE, 751392606)
- LOUIS VUITTON MALLETIER (PARIS 1, 318571064)
- Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones