Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2013 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2023 |
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Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 28-1 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2013 modifié relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de condition de travail d'emprise et de risque métier ;
Vu l'avis émis par la formation spécialisée ministérielle le 28 juin 2023,
Arrête :
L'arrêté du 22 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
- Arrêté du 22 novembre 2013Art. 1
- Arrêté du 22 novembre 2013Art. 2
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 28 janvier 2025, n° 24/01143
- Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2024, n° 2311022
- PSIS SECURITY PRIVEE
- RAMEN JONDI
- BP PLOMBERIE (MERIGNAC, 831856323)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 17 février 2025, n° 20/02340
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2024, n° 2401559
- APOK (COURCELLES-LES-LENS, 419042544)
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- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2023, n° 21/07397
- 10 SEBASTOPOL (MARSEILLE 4, 828992552)
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- Article 1382 du Code civil
- Article 180 du Code civil
- Article L137-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 21 décembre 2023, n° 23/00477
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 24 janvier 2024, n° 22/01051
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