Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application le 1° et le 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifié modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2023, les 1° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
La liste des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, auxquels le 1° et le 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 susvisé sont applicables à partir du 1er septembre 2023, est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
L'établissement précisé en annexe 2 du présent arrêté, listé par l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé, applique le III de l'article R. 421-58 du code de l'éducation dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 et l'article R. 421-77 du code précité dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- POREE HAVLIK SA
- HOLLER ELECTRO-MONTAGE
- Cour d'appel de Toulouse 27 septembre 2023, n° 22/00667
- Tribunal de commerce de Lyon, 19 janvier 2018, n° 2016J01702
- Tribunal administratif de Nice, 8 juillet 2011, n° 0605263
- Article A121-1 du Code de la route
- Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 2 novembre 2017, n° 16/06190
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 novembre 2010, n° 09/06964
- Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975
- Entreprises CHATENOIS (88170)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 novembre 2021, n° 19/04154
- KRAB (IVRY-SUR-SEINE, 888197324)
- HOMELOG (GONESSE, 791235229)
- TOITURES DERVOISES (RIVES DERVOISES, 492084819)
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 août 2024, n° 2402092
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab e, 9 janvier 2024, n° 23/00750
- Article 654 du Code civil
- Article L423-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 748 bis du Code général des impôts
- MONTECRISTO (ORLEANS, 818566382)
- Article 112 - Règlement 966/2012