Arrêté du 29 septembre 2023 pris en application du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle instituée par le décret du 29 septembre 2023 susvisé l'ensemble des missions temporaires suivantes :
- missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;
- missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n'y étant pas affectés ;
- missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées.
Pour les missions de renfort temporaire définis aux articles 1er et 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé, le montant de l'indemnité missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale est fixée, par nuitée, à 50 euros lorsqu'elles sont réalisées en métropole.
Ce montant est porté à 60 euros lorsque les missions de renfort temporaire sont réalisées en outre-mer ou à l'étranger.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
- SCP AVOCATS MICHEL LABROUSSE ET ASSOCIES | Cabinet d'avocats TULLE
- IRBIS FINANCE
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 21 octobre 2024, n° 23/01174
- ES ENERGIES STRASBOURG
- YVOIS LAGNY AUTOMOBILES
- Cour d'appel de Poitiers 10 mai 2017, n° 16/01508
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 avril 2025, n° 24/03942
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 20 mars 2025, n° 2500560
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 17 octobre 2024, n° 24/02064
- LA BODEGA (MOLSHEIM, 807646898)
- QUADRAL PROPERTY (PARIS 9, 539607952)
- Conseil d'État, 9ème chambre, 10 février 2023, n° 458991
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 3 décembre 2024, n° 24/08216
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 23 avril 2024, n° 23/01421
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 11 décembre 2024, n° 2207197
- RANA SAS (824596407)
- BRIOCHE BIG'IN (LE LAMENTIN, 432068047)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 février 2022, n° 21/07850
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 14 novembre 2024, n° 24/14074
- Article L225-55 du Code de commerce