Conseil d'État, 9ème chambre, 10 février 2023, n° 458991

CE
Annulation 27 janvier 2023

CE 10 février 2023

TA Paris
Rejet 16 mars 2023

TA Bordeaux 20 mars 2023

TA Toulon 22 mars 2023

TA Guyane
Annulation 30 mars 2023

TA Paris
Rejet 11 avril 2023

TA La Réunion
Annulation 9 mai 2023

TA Dijon
Annulation 6 juin 2023

TA Orléans
Annulation 3 octobre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle constatée
La cour a constaté que l'erreur matérielle pouvait être corrigée sans affecter le jugement de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État, statuant en premier ressort, a rendu une ordonnance de rectification d'une erreur matérielle contenue dans sa décision nos 458991, 459049 du 27 janvier 2023, suite aux requêtes de l'association Solidarité Renouvelables et autres et des sociétés Bovi-ER et Pepigreen. L'erreur identifiée, qui n'a pas influencé le jugement de l'affaire, concernait une mention incorrecte dans les entendus de la décision. En application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux a ordonné la suppression des mots « à la SCP de Pardieu, Brocas, Maffei, avocat de l’association Solidarité Renouvelables et autres, » dans les entendus de la décision. La présente ordonnance de rectification a été notifiée aux parties concernées et une copie a été adressée à la Commission de régulation de l'énergie.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 7

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Blog du droit des énergies renouvelables

jbduclercq-avocat-enr.com · 25 juillet 2023

2. Blog du droit des énergies renouvelables

jbduclercq-avocat-enr.com · 24 juin 2023

3. Newsletter Energie Environnement – Mars 2023

www.franklin-paris.com · 22 mars 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 10 févr. 2023, n° 458991
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	458991
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	rectification d'erreur matérielle
Date de dernière mise à jour :	15 septembre 2023
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:458991.20230210
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MATUCHANSKY
Cabinet(s) :	DE PARDIEU BROCAS MAFFEI
Parties :	l' association Enerplan, syndicat des professionnels de l' énergie solaire, l' association Solidarité Renouvelables, société Pepigreen, société Bovi-ER, société Bee Les Mées, des énergies renouvelables, société Kyrneole SA, société CE Solaire

Texte intégral

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;

Vu la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, nos 458991, 459049, 9ème et 10ème chambres réunies, en date du 27 janvier 2023, rendue sur les requêtes de l’association Solidarité Renouvelables et autres et des sociétés Bovi-ER et Pepigreen ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande () ».

2. Une erreur matérielle, qui n’a exercé aucune influence sur le jugement de l’affaire, est intervenue dans la décision nos 458991, 459049 du 27 janvier 2023. Il convient dès lors de la rectifier.

ORDONNE :

Article 1er : Dans les entendus de la décision susvisée, les mots « à la SCP de Pardieu, Brocas, Maffei, avocat de l’association Solidarité Renouvelables et autres, » sont supprimés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Solidarité Renouvelables, à l’association Enerplan, syndicat des professionnels de l’énergie solaire, au syndicat des énergies renouvelables, à la société Bovi-ER, à la société Pepigreen, à la société Bee Les Mées, première dénommée dans la première intervention, à la société CE Solaire, à la société Kyrneole SA, à la Première ministre, à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 10 février 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme

La secrétaire du contentieux,

Valérie VELLA

Nos 458991, 459049