Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2023 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67, 68 (dernier alinéa), 91, 92, 93, 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 36 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 modifié portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre,
Arrête :
- Arrêté du 17 décembre 2019Art. 1
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
- LBH HOLDING
- VESSIERE MONPLAISIR (LYON 8EME, 423511278)
- Tribunal de grande instance de Paris 25 mai 2016, n° 14/18334
- WEWEBCOM
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 13 décembre 2024, n° 24/01047
- DISTRIBUTION ILLER
- Tribunal administratif de Marseille, 16 février 2023, n° 2103318
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 mai 2024, 23MA01125, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Lyon, 6 février 2018, n° 2017J00659
- PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS (VALENCIENNES, 783864242)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 8 juillet 2021, n° 19MA01173
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 mars 2025, n° 2403148
- Article 222-17 du Code pénal
- Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2017007804
- Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03954
- Article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ATOUT VENT (PIRIAC-SUR-MER, 410551105)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 6 mai 2021, n° 19/02052
- Article D47-12-4 du Code de procédure pénale
- Article R141-2 du Code de l'urbanisme
- DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS (PARIS 18, 524871266)
- CJUE, n° C-364/13, Arrêt de la Cour, International Stem Cell Corporation contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, 18 décembre 2014