Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2024 |
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 octobre 2022Art. 1
Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 10 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu'à leur passage au 2e échelon.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
A compter du 22 novembre 2023, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé les mots : " Président de section " sont remplacés par les mots : " Conseiller président ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2022Art. 1
- Tribunal de grande instance de Paris 13 septembre 2013, n° 12/11533
- DUFRAIGNE
- AUBERT RENOVATION
- CAA de VERSAILLES 4 juin 2021, 20VE02823
- SUD OUEST ENERGIE (793266834)
- STEF INTERNATIONAL LYON
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 juillet 2021, n° 11-20-000444
- VTC HRC (DOMALAIN, 834151128)
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2025, n° 2504911
- GUIS IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 311766620)
- PIERRE FEREC (BRIEC, 392357844)
- LIBERTIC (NANTES, 520640889)
- C&C FRANCE (PESSAC, 404276776)
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. fay, 14 octobre 2024, n° 2304223
- S.A.S.U CARTE GRISE AUTO (BIGUGLIA, 832071344)
- Article 1366 du Code civil
- Article 145 du Code civil
- Article D85 du Code de procédure pénale
- Article L422-5 du Code de la sécurité sociale
- Liquidation judiciaire LA FERTE BERNARD (72400)
- Cour d'appel de Lyon, n° 11/07389
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 13 janvier 2025, n° 21/00322
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 21PA01277, Inédit au recueil Lebon
- Article L133-23 du Code monétaire et financier