Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 février 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 444-32 et A. 444-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, notamment ses articles 42 à 49-6 ;
Vu le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment ses articles 6 et 29 ;
Vu le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de la chambre nationale des commissaires de justice des 10 et 30 novembre 2022,
Arrête :
Sont approuvées les règles professionnelles des commissaires de justice adoptées par la chambre nationale des commissaires de justice lors de ses délibérations en date des 10 et 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté.
Ces règles pourront également être consultées sur le site internet de la Chambre nationale des commissaires de justice (www.commissaire-justice.fr).
L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
- LCT
- ARTHUR HUNT CONSULTING
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