Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et notamment le 1 e de son article 6 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72 à R. 80 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 décembre 2021Art. 1, Art. 7
- Arrêté du 28 décembre 2021Art. 2
- Arrêté du 28 décembre 2021Art. 4
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- FIN@NTRETIEN (DREUX, 438268864)
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2025, n° 2502967
- BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO (BAYONNE, 432841476)
- Tribunal administratif de Pau, Urgences etrangers, 8 novembre 2024, n° 2402786
- TJ Metz, 17 décembre 2024, n° 24/02895
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- Règlement (CE) 2414/2001 du 7 décembre 2001
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 16/03859
- Tribunal Judiciaire d'Angers, 9 novembre 2021, n° 11/03510
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 19 novembre 2024, n° 21/03452