Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 941-1 et R. 914-96 à R. 914-99 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 modifiée relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 modifié relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment ses articles 6 et 7,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 juillet 2006Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2024.
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour la ministre et par délégation : Pour la directrice des affaires financières empêchée :
La cheffe de service, adjointe à la directrice,
E. Walraet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bigot-Dekeyzer
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 3 février 2025, n° 25/00346
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 19 juillet 2024, n° 23/03335
- Conseil d'État, 3ème chambre, 20 juin 2024, n° 471944
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 10 octobre 2023, n° 2108880
- Article L227-1 du Code de commerce
- Article 1 du Code civil
- CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD (COUTANCES, 946520079)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 21 novembre 2024, n° 24/00678
- Arrêté du 3 juillet 2024 relatif à la tenue des agents, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office français de la biodiversité et dans les établissements publics des parcs nationaux
- DELTA FACILITIES (MONTELIMAR, 814886305)
- LABORATOIRE DE LA MER (SAINT-MALO, 438737108)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.107, Inédit
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 juillet 2023, n° 21/02519
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 31 mars 2025, n° 25/00592
- Article 672 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 novembre 2024, n° 22/05824