Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2024 |
Commentaires • 2
1. Suivez l'actu économique du secteur de l'assurance sur argusdelassurance.com
argusdelassurance.com · 23 juillet 2024
2. Réforme des stages de sensibilisation à la sécuritéAccès limité
www.argusdelassurance.com · 27 juin 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1, 131-11-1 et 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1, 41-2, R. 15-33-41-1 et R. 15-33-55-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-3, L. 213-4 et R. 212-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 221-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2012Art. 1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2012Art. 2
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