Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240, 244)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2024 |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] 4. En premier lieu, par un arrêté du 11 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. E… A…, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 15 janvier 2025 doit être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 3 avril 2024 et du 5 juin 2024,
Arrête :
La division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles suivants du présent arrêté.
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 240-1.02
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 240-2.01
- ADLC, Décision 23-D-14 du 20 décembre 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mai 2024, n° 2403005
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 9 septembre 2014, n° 13/06438
- Article 654 du Code civil
- GARAGE TECHNIQUES ET SERVICES (BAGNEUX, 810389809)
- YCH TOURISME (AIX-LES-BAINS, 834755613)
- IRIS CREATIVITE (PARIS 20, 840828644)
- Y.M SERVICE (LE PERREUX-SUR-MARNE, 908772924)
- Article 7 - Directive sur le temps de travail
- Article 62 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 1er août 2024, n° 24/04811
- Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2020, n° 2000298
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23/01850
- Article 1110 du Code civil
- SSP CONSULT (PARIS 16, 499083855)