Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2024 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée d'un an, lui a fait obligation de se présenter, tous les jeudis à 9 heures, aux services de la police aux frontières, […] En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 25 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. D… C…, directeur de la citoyenneté et de la migration, […]
Rejet —
[…] 4. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2024, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer le type de décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contenues dans l'arrêté en litige doit être écarté.
Rejet —
[…] 2°) d'annuler l'arrêté n° 2025-66-0137 du 23 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-39 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrête :
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 3
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 4
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 19 décembre 2024, n° 24/02586
- Article 21 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 11 avril 2025, n° 24/00396
- Entrave à la circulation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1 ter de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
- Article 14 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, n° 23-87.221
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 23 janvier 2024, n° 22/05274
- CARTONNERIE DES PAYS DE LA LOIRE (MONCE-EN-BELIN, 402035463)
- CJUE, n° C-207/23, Demande (JO) de la Cour, Finanzamt X/Y KG, 29 mars 2023
- IDCC 86
- Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2016, n° 15/04731
- Article 668 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 mars 2023, n° 23/01114
- ON TOWER FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 834309676)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 3 mars 2025, n° 2500501
- HOME BOULEVARD (BOULOGNE-BILLANCOURT, 527578348)