Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement
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| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-6, L. 123-9 à L. 123-18, L. 163-1 à L. 163-5, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-25 et R. 571-44 à R. 571-52 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-3, L. 122-5, R. 112-4 à R. 112-6, R. 121-1 et R. 122-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9, R. 1211-3 et R. 2123-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3, L. 112-3, L. 123-4 à L. 123-26, L. 352-1 et D. 112-1-18 à D. 112-1-22 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 et R. 1511-3 à R. 1511-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 104-1 à L. 104-3, L.121-27, L. 153-54 à L. 153-59, R. 103-1, R. 104-8, R. 104-21, R. 153-6, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1, L. 123-2, L. 151-1 à L. 151-5, R. 122-1, R*123-2 et R. 151-1 à R. 151-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et l'arrêté n° 2020-I-356 du préfet de l'Hérault du 17 mars 2020 portant suspension de l'enquête publique unique ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01-DMORNE du 18 août 2017 dressant le bilan de la concertation du public, menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, pour l'opération du contournement Ouest de Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2020-I-152 du préfet de l'Hérault du 30 janvier 2020 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, au classement/déclassement des voies, concernant le projet de contournement Ouest de Montpellier porté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;
Vu l'arrêté n° 2020-I-846 du préfet de l'Hérault du 21 juillet 2020 portant reprise de l'enquête publique unique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;
Vu le courrier du ministère chargé des transports adressé à la région Occitanie en date du 19 mars 2019 et l'absence de réponse ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Juvignac en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 avril 2019 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 16 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 mai 2019 ;
Vu la délibération de la métropole de Montpellier en date du 23 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 12 juin 2019 ;
Vu l'avis motivé du préfet après consultation de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 18 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques en date du 19 décembre 2019 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 23 janvier 2020 portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;
Vu l'avis délibéré n° 2019-94 du 4 décembre 2019 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le contournement Ouest de Montpellier et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme liés à ce projet, et le mémoire en réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Vu la décision n° E19000239/34 du 13 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier désignant le commissaire enquêteur ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 24 février 2020 au 12 mars 2020, et du 17 août 2020 au 7 septembre 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date 28 décembre 2020 ;
Vu le courrier du préfet de l'Hérault adressé à Montpellier Méditerranée Métropole en date du 28 décembre 2020 sur la mise en compatibilité des plans d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, et l'absence de réponse,
Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté susmentionné par l'ajout de la mention prévue à l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
- Arrêté du 2 septembre 2021Art. 3 bis
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 5 décembre 2024, n° 24/08687
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 novembre 2024, n° 23/06089
- Article 255 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 octobre 2024, n° 24/00752
- Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958
- Article 699 du Code civil
- BOUCHERIE RAISS (SARTROUVILLE, 903626968)
- Article 33-8 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 22 octobre 2024, n° 2401496
- Article 79 - Règlement 1107/2009
- Cour d'appel de Paris, 22 avril 2022, n° 21/06301
- CELTAT (CESSON-SEVIGNE, 493821821)
- VELO MONDE (VERSAILLES, 814887378)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 11 septembre 2024, n° 22/02734
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-20.931, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 10 octobre 2024, n° 23/02552
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 17 février 2025, n° 2207591
- Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2024, n° 2326299