Arrêté du 24 janvier 2025 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile du Centre français de secourisme du 3 décembre 2024, les compléments demandés le 26 décembre et la réponse du 5 janvier 2025 ;
Vu les éléments transmis par les préfectures,
Arrête :
Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national pour une durée de trois ans à compter du 18 janvier 2025 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
|
Type d'agrément |
Champ géographique des comités départementaux |
Type des missions de sécurité civile (Voir annexe) |
|---|---|---|
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National |
Voir annexe |
A - Secours aux personnes ; A - Sauvetage aquatique B - Actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes C - encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ; D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-DPS-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques. |
Pour l'agrément A, le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
- Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 5 juillet 2023, n° 23/00049
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2418956
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 12 mars 2025, n° 23/13212
- Conseil de prud'hommes de Paris, 14 décembre 2021, n° 20/08730
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 avril 2022, 21-13.179, Inédit
- C.M.C.I.I. (VICHY, 883360893)
- ENTREPRISE MUTTONI P. & FILS - MACONNERIE (BELLEY, 335321162)
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 19 mars 2025, n° 24/01700
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 21 février 2024, n° 24/00492
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 octobre 2024, n° 24/04625
- Tribunal de commerce d'Amiens, 8 juin 2018, n° 2018F00583
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 décembre 2024, n° 24/56960
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 6 décembre 2024, n° 24/07390
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