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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 6 déc. 2024, n° 24/07390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sophie DE LA BRIÈRE, Me Olivier LAMBERT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/07390 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RGI
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 06 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0637, non comparant
Madame [F] [D] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0637, non comparant
à
Madame [X] [R] [W], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Olivier LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2039, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses par courrier en date du 4 décembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protectiob assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
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