Arrêté du 3 avril 2025 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique pour les élections des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole en 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 723-58, R. 723-59, R. 723-61 et R. 723-66 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025,
Arrête :
Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote pour les premier et troisième collèges doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 90 grammes ;
2° Respecter un format de 210 × 297 millimètres ;
3° Comporter :
a) Une case à cocher par l'électeur devant chaque candidat titulaire ;
b) Un code à barres identifiant chaque candidat titulaire.
Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote pour le deuxième collège doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 90 grammes ;
2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres ;
3° Comporter un code à barres identifiant la liste de candidats.
Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et pour le vote par voie électronique, les écrans de vote électronique doivent comporter, à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :
1° La circonscription ;
2° Le collège concerné ;
3° Le nombre de délégués à élire ;
4° Pour les bulletins de vote, le nom de la caisse de Mutualité sociale agricole ;
5° Le nom et le prénom de chaque candidat (titulaires et suppléants pour les premier et troisième collèges) ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom ou la raison sociale de cette personne morale et, pour les bulletins de vote par correspondance, les nom et prénom de son mandataire habilité à la représenter ;
6° Pour les premier et troisième collèges, le cas échéant, l'appellation du regroupement de candidatures. Les candidatures regroupées sont présentées par ordre alphabétique ;
7° Pour le deuxième collège, les organisations syndicales représentatives au plan national, telles que déterminées par l'arrêté du 28 juillet 2021 susvisé et présentant la liste en application de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application du 7°, les bulletins de vote et les écrans de vote électronique mentionnent le sigle de l'organisation syndicale. Les listes sont présentées dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales nationales représentatives :
- CFDT ;
- CFE-CGC ;
- CFTC ;
- CGT ;
- CGT-FO, abrégé en FO.
Lorsque des listes communes sont présentées par plusieurs organisations syndicales, leurs sigles apparaissent sur les bulletins de vote papier et sur l'écran de vote électronique.
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 2 août 2024, n° 24/00719
- Règlement (UE) 2016/235 du 18 février 2016
- RACHID AUTODIAG (LE THILLAY, 878436468)
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 19 février 2025, n° 2114125
- L'O2 MER (DIEPPE, 809436272)
- Article R123-5 du Code de commerce
- Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 12 décembre 2024, n° 22/00249
- Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 7 octobre 2024, n° 22/06857
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 31 mai 2024, n° 23/02077
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- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 octobre 2022, n° 21/01889
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 avril 2025, n° 2304790
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