COUR D’APPEL DE COLMAR

6 U- 2015/3116

Minute 15/92

O R D O N N A N C E

XXX

Nous, L. FRATTE, Conseiller à la Cour d’Appel de COLMAR, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président, assisté de M^lle Catherine OBERZUSSER Greffier faisant fonction ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français prise le 16 février 2015 par le Préfet des Alpes Maritimes, à l’encontre de M. B C, et sa notification à l’intéressé le 15 février 2015 à Z;

Vu les articles L.111-7, L.111-8, L. 511-1 à L. 513-4 et L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 551-1 à R. 553-17, du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Vu la décision du 30 mai 2015 par laquelle M. le Préfet du Bas-Rhin a ordonné que M. X se disant B C soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une durée de 5 jours à partir du 30 mai 2015, et sa notification l’intéressé le 30 mai 2015 à A ;

Vu l’ordonnance rendue le 4 juin 2015 à 10H27 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui, saisi par une requête du Préfet du Bas-Rhin du 3 juin 2015, a ordonné la mise en liberté de M. X se disant B C ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par M. le Procureur de la République de Strasbourg, par télécopie reçue à la Cour le 4 juin 2015 à X et qui demande à voir déclarer son appel suspensif ;

Vu la notification de la déclaration d’appel dont s’agit, faite respectivement à la préfecture du Bas-Rhin, à M. X se disant B C et à M^e FRASER Sarah avocat au barreau de Strasbourg présente devant le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, qui en ont accusé réception ;

Attendu qu’aucune des parties n’a fait d’observations dans le délai imparti ;

Attendu qu’au vu l’examen du dossier et de la procédure, il y a matière à déclarer l’appel suspensif ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS l’appel suspensif ;

DISONS que l’audience au fond se tiendra devant nous au siège de la Cour d’appel de Colmar, XXX à XXX, en salle 31,

le vendredi 5 juin 2015 à Y

DISONS que M. X se disant B C sera en conséquence conduit à la Cour d’appel aux lieu, jour et heure dits, pour y être entendu avec l’assistance d’un avocat;

DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l’article R552-15 du CESEDA ;

DISONS que la présente décision sera notifiée à :

— M. X se disant B C,

— Maître Sarah FRASER, avocat au barreau de Strasbourg, avocat choisi

DISONS que la présente décision sera communiquée à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l’exécution de ladite décision et d’en informer l’autorité administrative ;

Prononcé à Colmar, en notre Cabinet,

le 4 juin 2015, à 19H25.

Le Greffier, Le Président,

La présente ordonnance a été ce jour, adressée par télécopie à :

— Monsieur le Chef du Centre de Rétention Administrative, pour information et pour notification à :- M. X se disant B C,

— Maître Sarah FRASER, avocat au barreau de Strasbourg

— Monsieur le Préfet du Bas-Rhin,

— Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg,

Le Greffier,

(À renvoyer par fax au 03/89/29/27/21, dûment complété et signé)

reçu notification de la présente ordonnance,

le à Heure

Nom et Signature