Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Cilaos a rejeté sa demande de communication, en date du 3 août 2009, de la copie de la liste des marchés conclus par la commune de Cilaos au titre de l'année 2008 en application de l'article 133 du code des marchés publics ;
[…] — qu'il n'est pas établi que les règles de publicité prévues à l'article 133 du code des marchés publics et par l'arrêté du 26 décembre 2007 aient été respectées ; qu'ainsi l'avis de la commission d'appel d'offres est entaché d'irrégularités ;
[…] e) les situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d'œuvre ; f) le décompte général définitif ; 2) la liste des marchés conclus au cours des années 2013 et 2014, visée à l'article 133 du code des marchés publics alors en vigueur, intéressant les communes de Chalo-Saint_Mars, Chalou-Moulineux, Mérobert, […]