Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.
[…] pour l'application de certaines dispositions du code de commerce, que la formule « le gérant » ou « le dirigeant » ne saurait être appliquée au gérant de fait. 1 En méconnaissance de l'article R. 4113-3 du CSP. 2 Pour l'application du code de commerce, […] prévue par l'article L. 123-8 du code de commerce, […] au-delà de ces arguments juridiques, que l'exigence posée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 selon laquelle le gérant doit être un associé qui exerce au sein de la société se trouverait privée de toute effectivité si elle pouvait être contournée par le recours à un gérant de paille. 2 Pour les premières : article L. 241-9 du code de commerce ; […] 30 mars 2010, pourvoi n°08-17.841, […]
Lire la suite…R. 144-1 : « Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. […] L. 144-7 : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ») ; puis, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le loueur qui n'a pas régulièrement publié le contrat ne peut pas bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article L. 624-10 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL pris en la personne de Mme l'Avocate Générale L. […] Il expose que la SARL SERVICE 8, société de droit luxembourgeois, vendait en France des appareils de détection de radars, […] S'étant livrée à une activité illicite, elle n'a rempli aucune de ses obligations, tant fiscales que sociales, et n'a ainsi jamais effectué la déclaration d'immatriculation en France prévue par l'article R 123-112 du code de commerce. Il estime néanmoins qu'en application de l'article L 123-8 du code de commerce, l'intimée ne peut pour autant se soustraire à ses responsabilités, l'inscription étant déclarative et non attributive de la qualité de commerçant, […]
[…] INVESTISSEMENT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1728 et 1184 devenu 1225 du code civil, L. 145-1 et suivants, L. 145-8, L. 145-17 et L. 123-8 du code de com merce, de : […] ORDONNER un complément de mission de l'expert s'agissant du chiffrage de l'indemnité d'occupation, et donc de la valeur locative, due par la société ALEXI AUTO entre la date d'effet de sa demande de renouvellement (refusée par le bailleur) et son complet départ des lieux, en application des dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce selon lequel (sic) ;
[…] — si, selon l'article L 121-3 du Code de commerce, le conjoint d'un commerçant n'est réputé commerçant que s'il exerce une activité séparée de celle de son époux, […] La cour, après avoir sollicité les observations de l'appelante sur le moyen soulevé d'office tiré de l'application de l'article L 123-8 du Code de commerce, relève qu'aux termes de cette disposition la personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'article L 123-1 du même code ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques, […]
Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, […] le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9. » Aux termes de l'article R. 123-231 du code de commerce, […] les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. L'article L. 123-8 du code de commerce dispose, en outre, […]
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