Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
L'article 1591 du code civil . […] dont l'article 1112-1 du code civil fait une obligation légale impérative, pèse avec une intensité particulière sur le cédant d'un fonds de commerce, qui connaît par hypothèse les caractéristiques de l'exploitation qu'il cède. […] En conséquence, l'obligation d'information du cédant ne se limite pas aux mentions obligatoires de l'acte de cession énumérées à l'article L. 141-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] il peut invoquer le dol au sens de l'article 1137 du Code civil — et demander la nullité de la cession ou des dommages-intérêts. […] chaque échange informel peut devenir une pièce dans un contentieux post-cession. […] Quels articles de loi dois-je absolument connaître en tant que vendeur ? Quatre textes clés encadrent votre cession. L'article L. 141-23 du Code de commerce impose d'informer les salariés au moins deux mois avant la vente d'un fonds de commerce, […] l'article L. 145-16 du Code de commerce protège le vendeur d'un fonds en disposant que les clauses interdisant la cession du bail à l'acquéreur du fonds sont réputées non écrites — le bailleur ne peut pas bloquer la transmission par principe. 7. […]
Lire la suite…[…] 2/4 […] Attendu que l'acquéreur a été invité par cet acte de vente à viser les livres de comptabilité détenus par le vendeur conformément à l'article L141-2 du Code de Commerce,
[…] Attendu qu'en date du 14/05/2013, Monsieur F C D E a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au Tribunal de statuer sur l'opportunité de décider de l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
[…] Vu l'article L.626-27 du Code de Commerce. Après avis du Ministère public. […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation […] 2 Tribunal de Commerce de BELFORT
Le contrat de location gérance est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de Commerce et l'article R144-1 du Code de Commerce [1]. […] Le contrat de location gérance est régi par le Code de Commerce et notamment pris en son article L144-1 pour sa définition. […] Le fonds de commerce est régi par les articles L141-2 à L146-4 du Code de Commerce, s'agissant de la cession, du nantissement et de la location gérance. L'article L141-5 du Code de Commerce relatif au privilège du vendeur du fonds de commerce donne une définition des éléments composant le fonds de commerce, « Il (le privilège) ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, […]
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