Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cet article fait le point sur ce que vous devez savoir avant de vous lancer. […] Contrairement au fonds de commerce, qui est défini par le Code de commerce (art. L. 141-2 et suivants), le fonds libéral ne fait l'objet d'aucune définition légale précise. […] au droit fiscal (exonération de plus-value, droits d'enregistrement, TVA), au droit du travail (reprise des salariés en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail) et à la réglementation ordinale propre à chaque profession. […]
Lire la suite…La vente d'un fonds de commerce se distingue d'une vente classique et relève de dispositions législatives spécifiques prévues aux articles L.141-2 à L.141-32 du Code de commerce, ainsi que du droit commun des contrats. À ce titre, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à plusieurs obligations. […]
Lire la suite…[…] 2/4 […] Attendu que l'acquéreur a été invité par cet acte de vente à viser les livres de comptabilité détenus par le vendeur conformément à l'article L141-2 du Code de Commerce,
[…] Attendu qu'en date du 14/05/2013, Monsieur F C D E a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au Tribunal de statuer sur l'opportunité de décider de l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
[…] Vu l'article L.626-27 du Code de Commerce. Après avis du Ministère public. […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation […] 2 Tribunal de Commerce de BELFORT
[…] il peut invoquer le dol au sens de l'article 1137 du Code civil — et demander la nullité de la cession ou des dommages-intérêts. […] chaque échange informel peut devenir une pièce dans un contentieux post-cession. […] Quels articles de loi dois-je absolument connaître en tant que vendeur ? Quatre textes clés encadrent votre cession. L'article L. 141-23 du Code de commerce impose d'informer les salariés au moins deux mois avant la vente d'un fonds de commerce, […] l'article L. 145-16 du Code de commerce protège le vendeur d'un fonds en disposant que les clauses interdisant la cession du bail à l'acquéreur du fonds sont réputées non écrites — le bailleur ne peut pas bloquer la transmission par principe. 7. […]
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