Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
Vos obligations d'information envers l'acquéreur Le Code de commerce (articles L. 141-1 et suivants) impose au cédant de fournir à l'acquéreur un certain nombre d'informations obligatoires : chiffre d'affaires des trois derniers exercices, état des privilèges et nantissements grevant le fonds, conditions du bail commercial. […] Mieux vaut donc constituer un dossier complet en amont, plutôt que de découvrir ces obligations au moment de la signature. 2. […] Le risque d'opposition des créanciers Après la publication de la vente au BODACC, les créanciers du cédant disposent d'un délai pour faire opposition sur le prix de cession (article L. 141-14 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Cadre juridique simplifié L'article L. 141-14 du Code de commerce encadre cette procédure (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033388390). […] Il a ensuite été rétabli dans sa version antérieure par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016. […]
Lire la suite…[…] Madame JANSON, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 14 décembre 2015 […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le premier juge a fait une très juste application des dispositions de l'article L141- 16 du Code de Commerce en constatant qu'in fine, l'opposition était irrégulière, en revanche, il ne pouvait pas ordonner d'office le séquestre du prix dans la mesure où d'une part, […] . L. 141-14 du code de commerce ' Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, […]
[…] ARRÊT DU 14 MARS 2017 […] au visa des es articles L 141-14, L 141-15 et L 141-16 du Code du commerce, 74 et 700 code de procédure civile, et vu le principe d'estoppel,
[…] La partie défenderesse nous demande de déclarer irrecevable les demande de séquestration du prix de vente, faisant valoir que celle-ci ne répond pas aux conditions des textes applicables en la matière, soit les articles L 143-21 et L 143-23 du code de commerce, et 1281-2 et suivants du NCPC. […] En l'espèce, la partie demanderesse, qui a formé opposition au prix de vente des deux fonds de commerce cédés par son débiteur, en sa qualité de créancier du cédant, conformément à l'article L 141-14 du code de commerce, sollicite la consignation du prix de cession et la nomination d'un séquestre judiciaire.
Dans cet article, on va droit au but. […] Trois mois. […] Il est prévu par l'article L. 145-41 du Code de commerce, et c'est lui qui active la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial. […] Nous maîtrisons les subtilités du bail commercial pour transformer votre commandement de payer en un véritable levier de pression, minimisant vos pertes et maximisant vos chances de succès. 3. […] L. 141-14 du Code de commerce). […]
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