Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
L. 142-1 du Code de commerce), nantissement judiciaire, privilège du vendeur de fonds de commerce (art. L. 141-5 du Code de commerce). […] Peu importe que l'inscription ait été prise du chef du locataire actuel ou d'un locataire antérieur : l'inscription suit le fonds, pas le titulaire du bail (Cass. civ. 3, 8 décembre 1993, pourvoi n° 91-19.869). […] Les créanciers exclus Ne relèvent pas de l'article L. 143-2 : les créanciers chirographaires, qui ne disposent d'aucune sûreté inscrite ; les titulaires d'une inscription provisoire devenue rétroactivement sans effet (Cass. civ. 3, 6 décembre 1995, […]
Lire la suite…[…] 1.- les a condamnés solidairement à payer à la société B.N.P.-Paribas': […] Ils soutiennent d'abord, au visa de l'article L. 142-3 du Code de commerce, […] alors que le fonds de commerce de la société Médiamatic était exploité dans différents établissements secondaires relevant aussi du tribunal de commerce d'Elbeuf (avant sa suppression) et de celui du Havre. Ils font valoir ensuite qu'en application des articles L. 143-12 et L. 642-12 du Code de commerce, le privilège du créancier nanti suit le fonds cédé en quelques mains qu'il passe. […] Considérant qu'en l'état de ces énonciations, la référence aux dispositions de l'article L. 142-1 du Code commerce étant nécessairement inopérante, […]
[…] La Société AID N°1 réplique que : […] + – Pour garantie du paiement de ces sommes, soit au total 52 800 €, en principal et le cas échéant de tous les intérêts et frais accessoires, le cessionnaire affecte par les présentes à titre de gage et nantissement conformément aux dispositions de l 'article L142-1 du Code de commerce au profit de la Cédante qui accepte tous les éléments se rattachant au fonds présentement cédé (…) »
[…] reconnaissent avoir connaissonce de l'article L. 141-2 du code de commerce prescrivant le visa et l'inventaire des livres de comptabilité se rapportant à l'exploitotion des fonds cédés. […] Toutefois les intimés n'ont pas entendu fonder leur action sur les dispositions des articles L.142-1 et suivants du code de commerce mais sur le droit commun relatif à la loyauté attendue de toute partie à une négociation et sur les manoeuvres dolosives qui ont emporté le consentement de la partie sur les conditions de la vente, […] Elle démontre que l'acquéreur a eu connaissance de la balance globale sur laquelle il a fait figurer la mention ' Pris connaissance pages 1 à 422 ' les pages 385 à 401, […]
[…] une licence IV est inscrite à l'actif du bilan, peut faire l'objet d'un nantissement avec le fonds de commerce (articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce), entre dans l'assiette des plus-values professionnelles en cas de cession et obéit à un régime fiscal spécifique au titre de l'article 720 du CGI. […] Cession seule de la licence ou cession dans le fonds : deux opérations bien distinctes Il s'agit de la première décision stratégique à arbitrer avec votre conseil. […] L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, publicité légale, […]
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