Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.
L. 141-14). […] En effet, en vertu de l'article L. 143-12 du C. com., les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent les fonds en quelques mains qu'il passe. […] En vertu de l'article L. 143-21 du C. com., le tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu, est tenu d'en effectuer la répartition amiable entre les mains des créanciers dans les cent cinq jours de la date de l'acte de vente. 1. […] La purge des créances inscrites sur le fonds et la surenchère du dixième Si la vente n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et en conformité avec les dispositions contenues dans le titre IV du code de commerce (C. com., […]
Lire la suite…Ces publications doivent être faites dans les 15 jours de la signature de l'acte de cession et mentionner un certain nombre d'éléments tel le prix, les noms de parties, les délais d'opposition etc…conformément aux articles L.141-12 et suivants du code de commerce. […] pour se garantir contre les poursuites des créanciers inscrits, est obligé de procéder à purge prévue de l'article L. 143-12 du code de commerce. Cette procédure de purge consiste à leur offrir son prix d'acquisition en leur déclarant que, faute pour eux de surenchérir du 1/10ème dans la quinzaine de la notification de son offre conformément à la procédure édictée aux articles L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du C. com., […]
Lire la suite…[…] R.G : 12/04340 […] — de condamner la Société A B à lui payer la somme de 161 222 € sur le fondement de l'article L 143 12 alinéa 1 er du Code de Commerce, majorée des intérêts de droit depuis la mise en demeure du 5 juin 2009 ,
[…] Ils font valoir ensuite qu'en application des articles L. 143-12 et L. 642-12 du Code de commerce, le privilège du créancier nanti suit le fonds cédé en quelques mains qu'il passe. […]
[…] Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.626-22 du code de commerce) 'en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, […] Si M° Z se prévaut des dispositions de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 devenu L.143-12 du code de commerce, […]
En effet, l'article L. 141-12 du code de commerce soumet à la publicité « toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation ». L'article L. 141-14 de ce même code, prévoit que l'opposition doit être effectuée par acte extrajudiciaire, […] que sa créance soit ou non exigible », l'opposition au prix de cession de fonds de commerce n'est réellement opportune que pour les créanciers chirographaires. En effet, l'article L. 143-12 du Code de commerce prévoit que les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent les fonds en quelques mains qu'il passe.
Lire la suite…