Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […] Le contrat nécessite plusieurs conditions de validité de fond, sous peine de nullité de l'acte (art.144-10 C.com). […] Elle peut être révisée en fonction d'une clause d'échelle mobile (L. 144-11 et L. 144-12 C. com). […]
Lire la suite…[…] ce qui ne fait pas obstacle à sa requalification, si l'économie du contrat ne correspond pas aux prévisions de l'article L 144-6 du code de commerce régissant la matière. […] Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. […] L.144-1 à 144-3 du code de commerce, […] elle constitue un motif grave justifiant la résiliation du bail aux torts de la Sarl P au jour du présent jugement, Au regard […] Un tel critère découle de la lecture des articles L. 144-1 et 146-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en savoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort : Vu les articles 1416 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 1134, 1152, 1154 et 1244-1 du code civil, vu les articles L.144-6 et L.441-6 du code de commerce, Reçoit Monsieur Y X en la forme de son opposition et la dit fondée ; infirme l'ordonnance attaquée ; M C/Ÿ
[…] Condamner la Sarl SPIB Bauduin à payer à la SAS Scarna Construction la somme de 160,00 euros en application de l'article L.144-6 du code de commerce ; […] L'instance appelée le 6 avril 2016, a fait l'objet de 5 renvois pour être mise en état avant d'être retenue et plaidée à l'audience du 26 juillet 2017 puis mise en délibéré au 25 octobre 2017.
[…] — condamne la sarl INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA BEAUTE à payer à la CGSSR la somme de 7696,86 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2015, […] — dire et juger que la créance de l'intimée n'est pas directement liée à l'exploitation du commerce et qu'en conséquence les dispositions de l'article L144-6 du code de commerce ne lui sont pas opposables,
Par ailleurs, l'article L.144-6 du Code de commerce prévoit que, si le tribunal de commerce estime que la mise en location-gérance compromet sérieusement le recouvrement des dettes du bailleur afférentes à l'exploitation, il peut prononcer la déchéance du terme, rendant ces dettes immédiatement exigibles. […] Cette règle est prévue par l'article L.144-7 du Code de commerce et vise notamment les impôts directs ainsi que les autres charges liées à l'activité commerciale exercée par le locataire-gérant. […]
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