Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 46
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.
[…] seul l'usufruitier, qui a la qualité de bailleur, a la charge de l'indemnité d'éviction et peut mettre fin au bail (article L145-14 du code de commerce). […] n° 18-26.162). […] Attention : si le bailleur notifie à son locataire un congé avec refus de renouvellement accompagné d'une offre d'indemnité d'éviction et ensuite les locaux sont détruits par incendie et ne peuvent donc plus être utilisés, le commerçant ne peut plus demander paiement de l'indemnité d'éviction (articles 1722 et1741 du code civil). […] Une fois l'indemnité d'éviction versée au commerçant locataire, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de 3 mois (article L145-29 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] différentiel avec la somme effectivement due à la société Fredolivia, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et L. 145-30 du code de commerce. » […] Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce : […] pour écarter la retenue de 1%, que la société Avi Invest n'avait pas séquestré l'intégralité des sommes dues au 12 avril 2018 à la société Fredolvcia, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé par refus d'application l'article L.145-30 du code de commerce ;
[…] Le 29 septembre 2006, le bailleur lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à effet au 31 mars 2007, conformément aux dispositions des articles L145-9 et L145-14 du Code de commerce. […] X Y Z qu'à son conseil, et que le délai de trois mois prévu à l'article L145-29 sus-visé est expiré. […] à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] M. L-M Z et M me A Z ont notifié à la SNC CERS et à la SA ESPACE 2, […] un congé à effet du 30 juin 2008 sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction au motif que le preneur ne remplissait pas les conditions du droit au renouvellement exigé par l'article L 145-1 du code de commerce, […] Les époux Z sollicitent la compensation de ces sommes et l'autorisation de consigner l'indemnité d'éviction entre les mains du séquestre juridique de l'ordre des avocats qui accomplira sa mission conformément aux articles L145-28, L145-29 et L145-30 du code de commerce. […] L'existence du droit de repentir dont bénéficient M. et M me Z en vertu de l'article L.145-58 du code de commerce interdit de prononcer une condamnation pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction.
[…] seul l'usufruitier, qui a la qualité de bailleur, a la charge de l'indemnité d'éviction et peut mettre fin au bail (article L145-14 du code de commerce). […] n° 18-26.162). […] Attention : si le bailleur notifie à son locataire un congé avec refus de renouvellement accompagné d'une offre d'indemnité d'éviction et ensuite les locaux sont détruits par incendie et ne peuvent donc plus être utilisés, le commerçant ne peut plus demander paiement de l'indemnité d'éviction (articles 1722 et1741 du code civil). […] Une fois l'indemnité d'éviction versée au commerçant locataire, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de 3 mois (article L145-29 du code de commerce). […]
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