Terrain enclavé
Décisions
[…] tendant à voir fixer à une largeur de 2 m 10 la servitude de passage dont bénéficiait leur fonds sur celui des époux Y…, alors, selon le moyen, "que la détermination de l'assiette d'un passage pour cause d'enclave doit être appréciée d'après les besoins de l'exploitation ou de l'utilisation actuelle du fonds, compte tenu des conditions actuelles de vie et des nécessités qu'elle comporte ; qu'ainsi, la Cour d'appel, […]
[…] Attendu que, pour débouter les consorts X…, propriétaires d'un terrain qui ne pouvait être desservi par un réseau d'égout, situé sous la voie d'accès le desservant, par suite de la conformation des lieux et de l'interdiction administrative en découlant, de leur demande, […]
[…] sur délibération du conseil municipal, par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), les terrains situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d'urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l'exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction.,, […] la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la majoration. […] selon lequel « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, […]
[…] Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des titres et éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer ni violer l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu, d'une part, que l'imprécision des titres produits quant à la situation de chacune des parcelles divisées et détachées par rapport à l'ensemble des terrains ne permettait pas de déterminer quels fonds s'étaient trouvés enclavés ni à quel moment, et, d'autre part, que la modification de l'assiette de la servitude proposée par M. Charlery Marie Y… rendait le passage plus incommode pour M me X…, propriétaire du fonds dominant ;
[…] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée par une issue suffisante, l'arrêt, qui constate que le terrain de M. X… est désormais desservi par un chemin qui, selon les prescriptions de l'autorité administrative, constitue l'accès normal du lotissement a fait une exacte application de ce texte ;
L'état d'enclave ne suffit pas, par lui-même, à écarter la qualification de terrain à bâtir d'une parcelle expropriée.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Laissaud : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil (…) » ; que, pour l'application de ces dispositions, un terrain doit être regardé comme enclavé et par suite inconstructible si, à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis de construire, il n'a pas d'accès direct à la voie publique et que le propriétaire ne dispose pas d'une servitude de passage régulièrement obtenue par voie judiciaire ou conventionnelle sur un fonds voisin et permettant cet accès ;
[…] que les juges du fond, ayant constate que le terrain enclave beneficie d'un acces direct et normal pour les personnes circulant a pied, decident que la servitude sera limitee au passage des animaux et des charrois, […] d'une part, l'utilisation de la servitude pour le passage a pied n'en eut pas constitue une aggravation et que d'autre part, la cour d'appel qui a constate l'existence d'une denivellation d'un metre entre le sol de la parcelle enclavee et la voir publique, s'est mise en contradiction avec elle-meme en refusant de reconnaitre, dans de telles conditions, […] en l'espece, pour la desserte du terrain de veuve phelut en etat d'enclave relative, un chemin large d'environ 1,15 metre, […]
L'article 682 du code civil, dans la redaction que lui a donnee la loi du 20 aout 1881, ne distingue pas entre les divers modes d'exploitation dont le fonds enclave peut etre l'objet. […] Specialement, les juges du fond peuvent estimer que le proprietaire qui a fait construire une maison d'habitation sur un terrain enclave, jadis inculte, […] peut, dans les conditions actuelles de la vie et en raison de l'eloignement du siege de son commerce, pretendre legitimement avoir besoin de garer sur ce terrain l'automobile servant a ses deplacements professionnels et decider que l'utilisation normale du fonds dominant et de l'immeuble qui y est edifie necessite l'elargissement du passage.
[…] 1°/ que la croyance du propriétaire, auteur de travaux de construction rendant son terrain enclavé, dans l'existence d'un accès à la voie publique ne retire à l'état d'enclave ainsi créé son caractère volontaire que si l'intéressé a pris soin de s'assurer d'un accès à la voie publique ou, à tout le moins, si sa croyance erronée dans l'existence d'un accès à la voie publique peut s'appuyer sur des éléments objectifs, […] Mais attendu qu'ayant constaté que les constructions et aménagements existants sur le terrain de la copropriété Villa Rose Jean avaient été réalisés en toute bonne foi, en tenant compte de l'accès initialement prévu par le lotisseur menant au boulevard de la Libération, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vous souhaitez acheter un terrain, mais celui-ci ne dispose d'aucun accès direct à la voie publique ? Vous êtes propriétaire d'une parcelle qui ne dispose que d'un accès piéton et vous souhaitez y accéder en voiture ? Ces situations, fréquentes en pratique, correspondent à ce que le droit qualifie de terrain enclavé. L'enclavement peut avoir des conséquences majeures sur l'usage du bien, la réalisation d'un projet de construction ou encore la valeur du terrain. […]
Lire la suite…Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ? Lorsqu'un terrain ne dispose pas d'un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alors être considérée comme enclavée. […]
Lire la suite…Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ? Lorsqu'un terrain ne dispose pas d'un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alors être considérée comme enclavée. […]
Lire la suite…Le Maire peut délivrer un permis de construire au propriétaire d'un terrain enclavé sous certaines conditions. Qu'est-ce qu'un terrain enclavé ? Les terrains enclavés ne bénéficient pas d'un accès direct à une voie publique ou privée. Les propriétaires de ces terrains ne peuvent alors pas obtenir un permis de construire. […] On notera la souplesse de cette position En effet, la seule prescription dans le permis de construire de créer une servitude de passage permet de considérer que le terrain n'est pas enclavé. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un terrain enclavé ? Les terrains enclavés ne bénéficient pas d'un accès direct à une voie publique ou privée. Les propriétaires de ces terrains ne peuvent alors pas obtenir un permis de construire. […] On notera la souplesse de cette position En effet, la seule prescription dans le permis de construire de créer une servitude de passage permet de considérer que le terrain n'est pas enclavé. […]
Lire la suite…À une petite nuance près, la servitude de passage est reconnue d'office par la loi au propriétaire d'un terrain dès lors : qu'il prouve que son terrain est enclavé ; […] Si le terrain est seulement difficile d'accès, il ne s'agit pas d'une servitude de passage découlant de la loi, mais d'un accord entre voisins instaurant un droit de passage. […] À savoir Le vendeur doit informer l'acquéreur des servitudes grevant ou profitant à l'immeuble vendu Aller au plus court et au plus pratique C'est le propriétaire du terrain enclavé (dit aussi "fonds dominant" en jargon juridique) qui établit le tracé. […]
Lire la suite…À une petite nuance près, la servitude de passage est reconnue d'office par la loi au propriétaire d'un terrain dès lors : qu'il prouve que son terrain est enclavé ; […] Si le terrain est seulement difficile d'accès, il ne s'agit pas d'une servitude de passage découlant de la loi, mais d'un accord entre voisins instaurant un droit de passage. […] À savoir Le vendeur doit informer l'acquéreur des servitudes grevant ou profitant à l'immeuble vendu Aller au plus court et au plus pratique C'est le propriétaire du terrain enclavé (dit aussi "fonds dominant" en jargon juridique) qui établit le tracé. […]
Lire la suite…À une petite nuance près, la servitude de passage est reconnue d'office par la loi au propriétaire d'un terrain dès lors : qu'il prouve que son terrain est enclavé ; […] Si le terrain est seulement difficile d'accès, il ne s'agit pas d'une servitude de passage découlant de la loi, mais d'un accord entre voisins instaurant un droit de passage. […] À savoir Le vendeur doit informer l'acquéreur des servitudes grevant ou profitant à l'immeuble vendu Aller au plus court et au plus pratique C'est le propriétaire du terrain enclavé (dit aussi "fonds dominant" en jargon juridique) qui établit le tracé. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 684 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Article R422-59 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 5 : Enclaves
Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.
Article L229-14 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
- Sous-section 5 : Enclaves
Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L. 229-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
Article R*222-59 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 3 : Territoire
- Paragraphe 6 : Enclaves
Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 du code de l'environnement tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.
Article R*222-61 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 3 : Territoire
- Paragraphe 6 : Enclaves
[…] Le contrat ainsi intervenu, ou la mise en réserve, n'ont d'effet qu'autant que le terrain ne perd pas son caractère d'enclave.
Article L429-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
- Sous-section 3 : Enclaves
Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L. 429-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
Article R*222-59 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 3 : Territoire
- Paragraphe 6 : Enclaves
Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 du code de l'environnement tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.
Article R*222-61 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 3 : Territoire
- Paragraphe 6 : Enclaves
[…] Le contrat ainsi intervenu, ou la mise en réserve, n'ont d'effet qu'autant que le terrain ne perd pas son caractère d'enclave.
Article 683 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 4 juin 2024, n° 24/00177
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- CREASUB (VILLEURBANNE, 822844874)
- KEOLIS EURE ET LOIR
- ENTREPRISE FRANCK SAINE (BRINDAS, 409562345)
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 4 octobre 2024, n° 24/01179
- SAS MATHIEU (BALANOD, 441771136)
- Article 678 du Code civil
- AFEDIM (STRASBOURG, 387468382)
- LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE (MASSY, 712056266)
- Article L645-4 du Code de commerce
- MDJ TRADE (PARIS 12, 528142524)
- Règlement (CEE) 3233/92 du 5 novembre 1992 portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des Açores et de Madère
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2023, n° 2004519
- SQP IMPRESSION UV (VILLEBON-SUR-YVETTE, 788955128)
- AB FLEETCO (LESQUIN, 799383997)
- Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- RDS DISTRI (PARIS, 812109148)
- Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
M Aloyse Warhouver demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si un fermier, qui exploite une parcelle possedant un acces direct sur la voie publique et un terrain contigu a cette parcelle, mais enclave au sens de l'article 68 du code civil, peut demander un droit de passage sur la propriete de son voisin le plus proche, afin de desservir son terrain enclave, ou s'il est tenu, afin d'acceder a celui-ci, de passer sur la parcelle non enclavee qu'il exploite. […] Reponse. - La jurisprudence a deduit de l'article 682 du code civil que : « un fermier est sans droit a se prevaloir de l'etat d'enclave pour reclamer une servitude de passage au profit du fonds qui lui est donne a bail » (Cass. civ, 3e ch, 2 mars 1983, bul. no 67).
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