Article 56 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Entrée en vigueur le 6 août 2008
I.-, III.-, IV.-, V.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L223-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L223-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L223-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L232-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L210-5
II.- Le présent II entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009.
2. [Brèves] Mesures d'application de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsésAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
3. [Brèves] Modalités de la domiciliation de leur entreprise par les personnes physiquesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 4 février 2010, n° 2009F00482
[…] Vu l'article L 141-1 du Code de commerce, DIRE ET JUGER recevable l'action intentée par Monsieur G Y. […] du fonds par le vendeur si elle a été inférieure à trois ans (L 141-1,1-3° modifié, art.56, VI de la loi).
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Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […]
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