Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.
Généralités Les dispositions de l'article L. 225-3 du code de commerce (C. com.) conduisent à classer les SA, du point de vue de leur direction et de leur administration, en deux catégories. 1. […]
Lire la suite…Voici un tableau récapitulatif des règles de libération du capital en fonction de la forme juridique : Forme juridiqueMontant minimum légalDépôt minimalSolde à verserArticle(s) de loiSAS / SASU1€50%Reste du capital à verser dans les 5 ans L.227-1 du Code de commerce L.225-3 du Code de commerce SARL / EURL1€20%Reste du capital à verser dans les 5 ansL.223-7 du Code de commerceSA37 000€50%Reste du capital à verser dans les 5 ans L.225-1 du Code de commerce L.225-3 du Code de commerce Apports en numéraire vs apports en nature : quelle différence ? […] L-Expert-Comptable.com x Tiime : Le choix malin si vous voulez tout déléguer : création gratuite, […]
Lire la suite…[…] Maître Y X fonde sa créance sur l'application combinée des articles L225-3 et L643-1 du Code de commerce, donnant un caractère obligatoire à la libération du capital social et rendant exigibles les créances non échues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. A défaut, il estime sa créance fondée en application des articles 1315 et 1902 du Code civil, le bilan clos au 31 décembre 2005 faisant ressortir la somme sollicitée au titre d'un compte courant d'associé, prohibé par les statuts ; la somme sollicitée devant dès lors s'analyser en un prêt. […] “Donner acte du paiement par Monsieur Z A de la somme de 3 000€ à valoir sur la somme de 17 750€ correspondant au solde du capital social de la société Z A SA, restant à libérer;
[…] La SAS WALTERSPERGER et Monsieur L M demandent au Tribunal : Vu les articles L225-3, L227-14 et L227-10 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, […] . 3\ WMV
[…] En vertu des articles L. 227-1, alinéa 3, et L. 225-3 du code de commerce, lors de leur souscription, les actions en numéraire d'une société par actions simplifiées doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale, la libération du surplus devant intervenir au plus tard 5 ans après l'immatriculation de la société.
Explications : la liste des souscripteurs est visée à l'article R. 123-103 lors du dépôt de la demande d'immatriculation : “S'il s'agit d'une société par actions, […] aucun certificat du dépositaire ni somme versée. […] Idem pour l'article L. 225-5 : “Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux font l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, celui-ci fixe également les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à communication de cette liste.”. […] L'article R. 22-10-6 du code de commerce dispose que : ”Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, […] L. 212-1). […]
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