Article L225-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 75 (Ab)

Le capital doit être intégralement souscrit.
Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaires


1Le capital social des sociétés commerciales
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2022

La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant cette forme sociale n'écartait pas l'article L224-2 du Code de commerce. La version en vigueur en 2002 indiquait que : "Le capital social doit être de 1 500 000 F (225 000€) au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de 250 000 F a(…37 000€) au moins dans le cas contraire". […] c'est l'article L225-3 du même Code qui prévoit ce principe de la manière suivante : "Le capital doit être intégralement souscrit". […] L'article L226-1 alinéa 2 du Code de commerce n'exclut pas l'application de l'article L225-3 précité c'est dire alors que le principe de souscription intégrale du capital social s'impose aussi aux sociétés en commandite par actions. […]

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2SAS – Société par actions simplifiée
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

[…] L'exclusion des articles L. 225-17 à L. 225-126 du code de commerce conduit à le doter d'un statut très souple.

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3Commentaire de la décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019, Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 novembre 2019

Maurice Cozian, Alain Viander, Florence Deboissy, op. cit., p. 601). 7 Article L. 225-3 alinéa 2 du code de commerce. 8 Article L. 223-7 alinéa 1 du code de commerce. 3 Ainsi, il ne peut être procédé à une augmentation du capital en numéraire que si le capital ancien a été intégralement libéré9 et une société par actions ne peut pas davantage émettre des obligations si le capital n'a pas été intégralement libéré10. […] * L'intérêt qui s'attache à la libération du capital tient à ce que cette libération permet

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1Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 9 février 2017, n° 2017R00038

[…] *Vu l'article 873, al. 2, du Code de procédure civile, *Vu l'article 1843-3 du Code civil, *Vu les articles L. 225-3, L. 227-1 et L. 641-9 du Code de commerce, de : e DIRE ET JUGER que M. X et M. Y, associés de PROSECUR, ont chacun souscrit un apport en numéraire, partiellement libéré à hauteur de 1/5. e – DIRE ET JUGER que M. X et M. Y, associés de PROSECUR, ont été défaillants dans le paiement de la fraction du capital non libéré restant due par eux et qu'ils sont chacun débiteurs envers M e Z, ès qualités de liquidateur judiciaire PROSECUR, d'une dette de libération d'apport certaine, liquide et exigible, laquelle ne souffre aucune contestation sérieuse.

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2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 23 mars 2016, n° 2013F00931

[…] a fait assigner Monsieur D E F G domicilié […], et la société TILACICA INVEST LDA société de droit portugais, dont le siège est situé […] – Portugal, à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier vu les articles L 225-3 et L 643-1 du code de commerce : […] les associés se voient réclamer dans la présente instance, la libération totale du capital souscrit en application des articles L225-3 et L643-1 du code de commerce ; qu'ils demandaient au tribunal de se déporter ;

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3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 4 juin 2014, n° 2014L01093

[…] Attendu que ledit capital devra être libéré dans le respect des dispositions de l'article L. 225-3 du Code de commerce. […]

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