Article L225-10 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 82 (Ab)

Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
8 textes citent l'article

Commentaires


1Actions de préférence : Principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 17 février 2022

[…] Conformément à l'article L. 228-11 al. 1er du code de commerce : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. […] Le cas échéant, les sociétés devront respecter les dispositions de L'article L.225-123 à L.225-125 du code de commerce, ce qui réduit sensiblement la liberté d'aménager le droit de vote. […] Les bénéficiaires des actions de préférence à émettre ne prennent pas part au vote de l'assemblée et leurs titres ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité et du quorum (C. com., art. L. 225-10 ; L.225-96 C.com).

 Lire la suite…

2L’ajournement des assemblées générales des sociétés
www.lesavocatsassocies.fr · 11 mai 2021

"> l'article L 225-10 du Code du Commerce pour les sociétés anonyles), afin d'approuver les comptes annuels. La convocation, doit intervenir dans un délai précis suivant la clôture de l'exercice, fixée par les textes en fonction de la forme de la société et de la date de clôture. Considérant la situation actuelle et l'état d'urgence sanitaire la tenue de ces assemblées peut être bousculée et ajournée. […] Les ajournements prévus en droit positif De manière générale et lorsque l'assemblée n'a pas pu se tenir, une procédure spéciale prévue à l'article R 225-64 du Code du Commerce permet de prolonger le délai légal, si une demande est adressée au président du Tribunal compétent par le représentant légal de la société.

 Lire la suite…

3La loi Pacte : modifications du régime juridique des actions de préférence
www.overeed.com · 6 janvier 2021

Libéralisation des actions de préférence à droit de vote multiple À l'article L. 228-11 du Code de commerce, au premier alinéa, les mots « dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 » sont remplacés par les termes : « et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles » L. 225-122 à L. 225-125 dudit code. […] de commerce, art. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 10/01737
Confirmation

[…] A cet égard, l'article L. 225-10 du Code de Commerce dispose que': «Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent», et l'article R 225-87 du Code de commerce que': «Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé ».

 Lire la suite…
  • Mandataire ad hoc·
  • Action·
  • Indivision·
  • Caraïbes·
  • Désignation·
  • Sociétés·
  • Référé·
  • Droit de vote·
  • Ordonnance·
  • Capital

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155

[…] QU' ils demandent la nullité de la décision de création des actions de préférence au profit de la Société ITM ENTREPRISES et de ses filiales, au motif que les règles d'ordre public n'ont pas été respectées, et plus particulièrement, que la décision a été prise à l'unanimité, prenant en compte les voix des Sociétés du groupe ITM contravention avec l'Article L.225-10 du Code de Commerce ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Action de préférence·
  • Actionnaire·
  • Code de commerce·
  • Statut·
  • Unanimité·
  • Enseigne·
  • Résolution·
  • Nullité

3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 12 juillet 2016, n° 2015F00498

[…] Vu les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-6 du Code civil, Vu l'article L 225-10 du Code de commerce, Vu l'article R 225-687 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure civile,

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Gérant·
  • Sociétés·
  • Indivision·
  • Mandataire·
  • Comptes sociaux·
  • Demande·
  • Commerce·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Statut
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.