Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Sont également soumises à autorisation préalable [*conditions de forme*], les conventions intervenant entre une société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire [*dirigeant*] ou du conseil de surveillance de l'entreprise.
[…] Et Considérant qu'aux termes de l'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code du commerce que toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration;
[…] La prescription de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 visant l'action en responsabilité contre les administrateurs, non initiée en l'espèce, ne trouve donc pas à s'appliquer. En l'absence de conventions visées à l'article 101 de la même loi, le moyen tiré de la prescription de l'article 105 de la loi ne peut davantage prospérer. C'est donc en vain que les intimés se prévalent de ces prescriptions abrégées.
[…] Par conclusions du 28 avril 1998, la FEDERATION DE LA PLASTURGIE a notamment excipe de la nullité, sur le fondement des articles 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, de la délibération du conseil d'administration de CRB autorisant son Président à donner à BECM la caution de la société pour ses quatre filiales et fait valoir que le procès-verbal correspondant avait été falsifié.
Celui-ci constitue-t-il une convention réglementée au sens des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ?
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