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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 18/10/2012

prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Monsieur Léonello MERLIN, président et Monsieur Michel PUJOL, greffier

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 16/10/2012 devant

Monsieur Léonello MERLIN, président Monsieur Yves DELRIEU,Madame Nadine DAX, juges assistés de Monsieur Michel PUJOL, greffier

après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Sur déclaration de cessation des paiements de : la sarl GROUPE LSI ET SERVICES 22-24 BOULEVARD DE THIBAUD, […] au domicile du gérant, Charles LOUME,[…]

« Gardiennage, surveillance, sécurité, interventions sur alarmes, maître-chien, sécurité incendie et protection des biens des personnes »

déposée au greffe le 10/10/2012 par Monsieur Charles LOUME, gérant.

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la SARL GROUPE LSI ET SERVICES et le représentant des quatre salariés de ladite société ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 16/10/2012 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 16/10/2012, ont comparu et ont été entendus en leurs observations :  Monsieur Charles LOUME, gérant,  Monsieur Aziz GUEYE, salarié.

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Charles LOUME a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements et exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE LSI ET SERVICES, considérant que tout redressement est impossible ;

Attendu que le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 13 977 euros ; passif échu & à échoir : 90 434, 88 euros se décomposant comme suit :  dettes sociales, salariales & fiscales : 10 249 € (échu) 44 278 € (à échoir)  dettes fournisseurs : 3 728 € (échu), 32 434, 88 € (à échoir)

et d’un actif disponible inexistant : soldes débiteurs de 32 510, 66 euros au 04.10.2012 (CRÉDIT AGRICOLE) et de 500 euros (BANQUE COURTOIS) ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL GROUPE LSI ET SERVICES est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15.04.2012, date d’exigibilité des cotisations URSSAF, impayées faute de trésorerie disponible, depuis le 1er trimestre 2012 suivant état des débits au 05.10.2012 , qu’il conviendra dès lors de fixer au 15.04.2012 la date de cessation des paiements ;

Le tribunal relève par ailleurs l’existence de la sarl à associé unique GROUPE LSI & SECURITY (2012 B 2278) ayant même activité que GROUPE LSI ET SERVICES, dont le siège social a été transféré le 16.07.2012 du 24 boulevard de Thibaud à TOULOUSE, siège de GROUPE LSI ET SERVICES au 58 chemin du chapître !…. Il appartiendra au mandataire liquidateur de faire le point sur les liens éventuels existant entre les deux sociétés.

Le tribunal note encore que le gérant de la sarlu GROUPE LSI & SECURITY est Ange LOUME, lequel est ou était par ailleurs gérant de deux autres sociétés ayant fait l’objet de procédures collectives : LOUME SÉCURITÉ INTERVENTIONS : liquidation judiciaire du 05.08.2010 (M^e X liquidateur) et SARL LNS : redressement judiciaire du 19.07.2012 (M^e X mandataire judiciaire) , avec société sœur immatriculée le 25.09.2012 : SARLu GROUPE LNS ET SERVICES, (2012 B 3177)…

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

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PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé.

Constate l’état de cessation des paiements de : la sarl GROUPE LSI ET SERVICES 22-24 BOULEVARD DE THIBAUD, […] au domicile du gérant, Charles LOUME,[…]

« Gardiennage, surveillance, sécurité, interventions sur alarmes, maître-chien, sécurité incendie et protection des biens des personnes »

[…]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe au 15.04.2012 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : M^me FONTANA Juge-commissaire suppléant : M^me RAYMONDIS

Liquidateur : M^e X 14 […]

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Désigne la SCP ARNAUNÉ-PRIM […] , conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

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Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – Léonello MERLIN, Président – Michel PUJOL, Greffier