Article L225-129-4 du Code de commerceAbrogé

Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier :

a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;

b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1Retenir les grands principes de « l’offre au public » de titres financiers
Benoit Le Bars · Squire Patton Boggs · 27 avril 2009

En matière d'information, l'ordonnance finalise aussi la réforme des publications au BALO (initiée par le décret du 13 avril 2008) en supprimant dans le Code de commerce la mention de la publication d'un rapport semestriel et l'élaboration d'un inventaire des valeurs mobilières. Ces deux formalités, dites « Code de commerce », sont donc supprimées. […] Le mécanisme de l'article L. 225-129-4 du Code de commerce pourrait donc être utilisé indifféremment par les organes de direction des sociétés admises sur Euronext ou Alternext.

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2Retenir les grands principes de " l’offre au public " de titres financiers
larevue.squirepattonboggs.com · 27 avril 2009

En matière d'information, l'ordonnance finalise aussi la réforme des publications au BALO (initiée par le décret du 13 avril 2008) en supprimant dans le Code de commerce la mention de la publication d'un rapport semestriel et l'élaboration d'un inventaire des valeurs mobilières. Ces deux formalités, dites « Code de commerce », sont donc supprimées. […] Le mécanisme de l'article L. 225-129-4 du Code de commerce pourrait donc être utilisé indifféremment par les organes de direction des sociétés admises sur Euronext ou Alternext.

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3Delegations et augmentations de capital
www.mascre-heguy.com

[…] Cependant, le nouvel article L 225-129-1 du Code de commerce apporte une innovation importante pour les sociétés anonymes puisque désormais l'assemblée générale extraordinaire « peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire ». […] L225-129-1 C.com.) […]

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