Tribunal administratif de Dijon, 7 février 2023, n° 2202231

TA Dijon
Désistement 7 février 2023

Arguments

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Rejeté
Droit à l'attribution du RSA
Le tribunal a constaté que M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 7 févr. 2023, n° 2202231
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2202231
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Parties :	département, département de la Côte-d' Or

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. A B soumet au tribunal un litige l’opposant au département de la Côte-d’Or concernant l’attribution du revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le département de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Le département informe le tribunal que, par une décision du 17 novembre 2022, il a accordé à M. B le bénéfice du RSA pour la période de juin à octobre 2022.

Par une lettre du 12 décembre 2022, le tribunal a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 12 décembre 2022, distribuée le 14 décembre 2022, M. B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Côte-d’Or.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 7 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier