Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Une clause d'exclusion, admise en SAS par l'article L. 227-16 du Code de commerce. […] Les règles et la jurisprudence applicables sont détaillées dans notre guide sur la révocation du gérant de SARL ou du dirigeant de SAS. […] Lorsque le dirigeant commet des fautes, sa responsabilité personnelle peut également être engagée, y compris par l'autre associé agissant au nom de la société (action ut singuli, articles L. 223-22 et L. 225-252 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Lorsque les éléments manquent, une expertise de gestion ou une mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile peut constituer une étape préalable utile. Nous avons alors fait assigner le dirigeant sur le fondement de l'action sociale ut singuli (art. L.223-22 du Code de commerce pour la SARL, art. L.225-252 pour la SA et la SAS). Cette action permet à un associé d'agir, au nom et pour le compte de la société, en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait des fautes de gestion du dirigeant.
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] Attendu que l'associé qui prétend avoir subi un préjudice personnel, distinct de celui de la société peut agir sur le fondement des articles L 223-22 alinéa 3 et L 225-252 du code de commerce contre l'auteur des fautes prétendues ;
[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, […] *vu l'article 1134 et 1382 du code civil, R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, l'article 420 du Code de Commerce, […]
L'article L223-22 du code de commerce prévoit que les gérants de sociétés à responsabilité limitée répondent des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. L'article L225-251 du code de commerce consacre une responsabilité comparable pour les administrateurs et le directeur général des sociétés anonymes, […] par renvoi, la responsabilité des dirigeants de sociétés par actions simplifiées. […] Les associés disposent également, dans les conditions prévues notamment par l'article L223-22 du code de commerce pour les SARL et l'article L225-252 du code de commerce pour les SA, […]
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