Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Les actionnaires d'une SA ne peuvent ainsi pas exercer l'action sociale contre les « personnes intéressées » au sens des articles L 225-38 et L 225-41 du Code de commerce dès lors qu'elles ne sont pas dirigeantes de droit de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.271, […] mais une partie de la doctrine et des juridictions du fond les en excluent en relevant que l'article L 225-257, qui régit leur responsabilité, ne renvoie pas à l'article L 225-252. Le débat n'a pas été tranché par la Cour de cassation. […] L 651-2 C. com.) prend le pas sur le droit commun. […]
Lire la suite…Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] Pour les SAS, c'est l'article L. 244-1. […] C'est un acte par essence abusif, interdit par l'article L. 225-43 du Code de commerce pour les SA. […] Cette expertise peut être demandée au président du tribunal statuant en référé, sans attendre une procédure pénale. […] C'est l'action ut singuli, prévue à l'article L. 225-252 du Code de commerce pour les SA et L. 223-22 pour les SARL. […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] Attendu que l'associé qui prétend avoir subi un préjudice personnel, distinct de celui de la société peut agir sur le fondement des articles L 223-22 alinéa 3 et L 225-252 du code de commerce contre l'auteur des fautes prétendues ;
[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, […] *vu l'article 1134 et 1382 du code civil, R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, l'article 420 du Code de Commerce, […]
L 223-22 al. 3) ; pour la SA : disposition identique (C. com. art. L 225-252) ; pour la SAS : par renvoi explicite à l'article L 225-252 (C. com. art. L 227-8). […] L 221-3) ; pour les SARL : C. com. art. L 223-22 (déjà cité, qui constitue à la fois le siège de la responsabilité et celui de l'action) ; pour les SA : C. com. art. L 225-251 (responsabilité des administrateurs et du directeur général). […] Précision décisive apportée par l'arrêt Efes du 17 septembre 2025, qui consolide la jurisprudence antérieure : lorsque l'associé a engagé une action sociale ut singuli avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'action devient irrecevable dès le jugement d'ouverture, […]
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