Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Cette solution, fondée sur la combinaison des articles et de l'article , consacre un droit fondamental de l'associé à participer au vote sur sa propre exclusion. Par cette décision, […] distincte de la nullité de la délibération elle-même, ce qui illustre la palette des sanctions que le juge peut mobiliser indépendamment de la nullité des décisions sociales. […] Dans l'arrêt précité du 21 juin 2023 relatif à l'article L. 227-15, […] par un arrêt du 11 octobre 2023, la recevabilité des sociétés de gestion de fonds communs de placement à exercer l'action ut singuli prévue à l'article L. 225-252 du code de commerce (Com. 11 octobre 2023, n° 21-24.776, publié au Bulletin).
Lire la suite…Aux visas de et de l'article L. 223-22, alinéa 3, du Code de commerce, elle énonce que « les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, […] n° 22-16.781, Publié au Bulletin). En l'espèce, une actionnaire d'une société anonyme avait assigné les dirigeants sur le fondement de l'article L. 225-252 du Code de commerce le 5 novembre 2009. […] La cour d'appel de Paris avait jugé l'action recevable au motif qu'aucune action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'avait été engagée par le liquidateur sur le fondement des articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] Attendu que l'associé qui prétend avoir subi un préjudice personnel, distinct de celui de la société peut agir sur le fondement des articles L 223-22 alinéa 3 et L 225-252 du code de commerce contre l'auteur des fautes prétendues ;
[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, […] *vu l'article 1134 et 1382 du code civil, R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, l'article 420 du Code de Commerce, […]
[…] société anonyme, avait introduit l'action ut singuli le 5 novembre 2009 contre les dirigeants sociaux sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce. […] la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale avait déjà eu l'occasion de circonscrire le domaine de l'action ut singuli aux seuls dirigeants sociaux, à l'exclusion des personnes simplement intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce. […] T., […] y avait mis fin et nommé un mandataire judiciaire en remplacement. […] La cour d'appel de Paris avait déclaré l'action recevable mais la Cour de cassation censure partiellement cette décision en rappelant, au visa des articles L. 227-8, […]
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