Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-11.160, Publié au bulletin
CA Bordeaux 31 janvier 1974
>
CASS
Rejet 9 octobre 1975

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'examen du mérite de l'action principale

    La cour a estimé que le vice caché était établi et que la décision de la venderesse n'empêchait pas l'examen du recours en garantie, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

  • Rejeté
    Distinction entre demande principale et demande en garantie

    La cour a jugé que l'identité d'objet et de cause n'était pas nécessaire pour l'appel en garantie, et que le recours visait à éviter les conséquences de l'action principale, ce qui justifiait son accueil.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.160, Bull. civ. II, N. 253 P. 202
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-11160
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 253 P. 202
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 31 janvier 1974
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 24/11/1958 Bulletin 1958 I N. 512 (2) p.419 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/11/1970 Bulletin 1970 III N. 654 p.475 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 24/11/1958 Bulletin 1958 I N. 512 (2) p.419 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/11/1970 Bulletin 1970 III N. 654 p.475 (REJET). (2)
Textes appliqués :
(1) (2)

Code civil 1641 S.

Code de procédure civile 181

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006995472
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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