Article R596-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R*596-1Article R596-3
Entrée en vigueur le 17 juillet 2024

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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