Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil dispose : « Toutefois, […] transposable aux clauses ci-étudiées, a indiqué que ne constitue pas un pacte léonin une convention extra-statutaire tendant à assurer à un investisseur le remboursement intégral de son investissement […] En effet, par application de l'article L.228-14 du Code de commerce, […] En effet, la somme disponible après le remboursement des investisseurs sera partagée au prorata entre tous les actionnaires, comprenant ainsi les investisseurs préalablement remboursés. […] L'article L.228-11 du Code de commerce prévoit que les sociétés par actions peuvent créer « des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 228-14, L 228-23 du code de commerce, […] Vu les articles L. 228-24 et R. 228-23 du code de commerce, les articles 1221, 1583 et 1843-4 du code civil, les articles 1603 et suivants du code civil, […] Juger que la demande d'agrément de Mme [L] [Z] viole les articles L. 228-24 du code de commerce et 10 des statuts, en ce que l'identité du cessionnaire, dont il n'est pas établi qu'il avait une existence juridique, n'est pas précisée ;
[…] Vu les articles L.2239-14 et R223-12 du Code de commerce, […] ORDONNONS une prolongation de six mois du délai imparti aux associés de la société FERVAL NEGOCE par l'article L228-14 alinéa 3 du Code de commerce pour acquérir les 576 parts transmises à titre de fusion par la société MAISON DAUGER à la société SOUFFLET AGRICULTURE.
[…] Les 13 et 14 février 2013, le président du conseil d'administration de B a convoqué, pour le 28 février 2013, une assemblée des titulaires d'actions « P4 » de B aux buts de Z entrer le nouvel investisseur au capital, et de modifier les termes et conditions des actions « P4 » en ramenant de 5 à 1 la parité de conversion. […] Y PEAK explique qu'elle ne fait qu'exercer ses droits au visa de l'article L. 228-14 du code de commerce et de l'article 7 des statuts de B ; la conversion sans contrepartie est une obligation prise par B.
La possibilité de convertir des actions de préférence en actions ordinaires est prévue par l'article L. 228-14, alinéa 1, du Code de commerce. Selon l'article L. 228-12, alinéa 2, du même code, les modalités de conversion des actions de préférence peuvent être fixées dans les statuts. Cette possibilité permettra d'organiser par avance une telle opération en déterminant statutairement les faits déclencheurs et les modalités de leur réalisation (Note d'information CNCC V Tome 5, Actions de préférence, 3.11).
Lire la suite…