Article L228-14 du Code de commerce
Article L228-13Article L228-15
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004

Commentaires • 5

1. Les clauses de liquidation préférentielle
etic-avocats.com · 27 juin 2023

Le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil dispose : « Toutefois, […] transposable aux clauses ci-étudiées, a indiqué que ne constitue pas un pacte léonin une convention extra-statutaire tendant à assurer à un investisseur le remboursement intégral de son investissement […] En effet, par application de l'article L.228-14 du Code de commerce, […] En effet, la somme disponible après le remboursement des investisseurs sera partagée au prorata entre tous les actionnaires, comprenant ainsi les investisseurs préalablement remboursés. […] L'article L.228-11 du Code de commerce prévoit que les sociétés par actions peuvent créer « des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, […]

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2. Clause de liquidation préférentielle : comment encadrer les risques ?Accès limité
efe.fr · 9 octobre 2019

3. La réforme de l’article 1843-4 du code civil : des éclaircissements et des nouvelles incertitudes !
www.uggc.com · 11 décembre 2014

[…] en cas de contestation, à l'article 1843-4 du Code civil Ces cas de renvoi sont relativement nombreux[7] et notamment : Article L. 228-14 du Code de commerce (rachat ou cession suite à un refus d'agrément dans une société par actions), Article L. 228-16 du Code de commerce (droit de retrait légal du gérant de SNC révoqué), Article 1869 du Code civil (rachat des parts d'un associé d'une société civile exerçant son droit de retrait).La nouvelle […] II n° 2012-387, 22 mars 2012 : « pour l'application des articles L. 223-14 et L. 223-24 du Code de commerce et par exception à l'article 1843-4 du Code civil, les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, […]

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Décisions • 3

[…] Vu les articles L 228-14, L 228-23 du code de commerce, […] Vu les articles L. 228-24 et R. 228-23 du code de commerce, les articles 1221, 1583 et 1843-4 du code civil, les articles 1603 et suivants du code civil, […] Juger que la demande d'agrément de Mme [L] [Z] viole les articles L. 228-24 du code de commerce et 10 des statuts, en ce que l'identité du cessionnaire, dont il n'est pas établi qu'il avait une existence juridique, n'est pas précisée ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 12 novembre 2014, n° 2014002251

[…] Vu les articles L.2239-14 et R223-12 du Code de commerce, […] ORDONNONS une prolongation de six mois du délai imparti aux associés de la société FERVAL NEGOCE par l'article L228-14 alinéa 3 du Code de commerce pour acquérir les 576 parts transmises à titre de fusion par la société MAISON DAUGER à la société SOUFFLET AGRICULTURE.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 28 février 2013, n° 2013R00267

[…] Les 13 et 14 février 2013, le président du conseil d'administration de B a convoqué, pour le 28 février 2013, une assemblée des titulaires d'actions « P4 » de B aux buts de Z entrer le nouvel investisseur au capital, et de modifier les termes et conditions des actions « P4 » en ramenant de 5 à 1 la parité de conversion. […] Y PEAK explique qu'elle ne fait qu'exercer ses droits au visa de l'article L. 228-14 du code de commerce et de l'article 7 des statuts de B ; la conversion sans contrepartie est une obligation prise par B.

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Document parlementaire • 0

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