Article L228-81 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 329 (Ab)

Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2017

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1L’émission d’obligations bénéficiant de sûretés réelles
Marc-etienne Sébire · CMS Bureau Francis Lefebvre · 16 juin 2014

Les sûretés sont généralement constituées par la société avant l'émission, pour le compte de la masse des porteurs d'obligations, et leur acceptation par les porteurs résulte du seul fait des souscriptions (article L.228-77 du Code de commerce). […] Si les suretés sont constituées après l'émission des obligations, c'est le représentant de la masse qui les accepte pour le compte de la masse (article L.228-81 du Code de commerce).

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