TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00032

N° Portalis DBW3-W-B7I-4SUG

AFFAIRE : Société RAIZERS

C/ S.A.S. MIRABELLE

DÉBATS : A l’audience Publique du 3 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Octobre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Octobre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société RAIZERS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 19 rue Michel le Comte à PARIS (75003), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 804 419 901, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de représentant de la Masse des Obligataires (la Masse des Obligataires étant constituée par l’ensemble des propriétaires des obligations émises en vertu du contrat d’émission d’un emprunt obligataire signé le 17 novembre 2020 et amendé le 23 juin 2022), nommé à cette fonction aux termes de l’articles 21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3 mars 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Maxime THIRAUX-MULLIE pour avocat postulant, et M^e Philippe BRUZZO pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

CONTRE

La société S.A.S. MIRABELLE au capital social de 100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 889 276 770, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant M^e Fabien PEREZ pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT-BARNABE, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien à MARSEILLE (13012),

— hypothèque légale publiée le 8 octobre 2024 volume 2024 V n°9064,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société RAIZERS poursuit à l’encontre de la SCI MIRABELLE, suivant commandement de payer en date du 13 novembre 2023, signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Berre L’Etang et publié le 20 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°286, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle sur laquelle est édifiée un bâtiment de plain-pied à l’état de ruine cadastrée section 880 D n°460, lieudit 19 impasse Mirabel,

— une parcelle sur laquelle est édifiée une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée de type 5 cadastrée section 880 D n°463, lieudit 67 Grande Rue,

— une parcelle sur laquelle est édifiée en premier lieu une grande maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée de type 6,7, avec garage attenant au droit de la maison, derrière se trouvent deux petites dépendances à usage d’espace de stockage, ainsi qu’une maison de gardien de type 2, cadastrée section 880 D n°531, lieudit 19 impasse Mirabel,

— une parcelle se trouve une piscine à l’état d’abandon, un pool-house avec barbecue et un local technique pour la piscine, cadastrée section 880 D n°533,

— des parcelles en l’état de terrain nu dépourvu de tout bâti, cadastrées section 880 D n°461, 462 et 532, lieudit 67 Grande Rue,

Ces immeubles dont dépendent les biens et droits immobiliers saisis sont situés 19 impasse Mirabel et 67 Grande Rue à MARSEILLE (13013),

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 février 2024, signifié à la personne du gérant en exercice, le poursuivant a fait assigner la SCI MIRABELLE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 mars 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 février 2024.

Le comptable Public du SIP MARSEILLE SAINT BARNABE a déclaré sa créance le 17 octobre 2024 pour un montant total de 37 123 euros.

Parallèlement, la société RAIZERS a poursuivi la saisie immobilière d’un bien d’un autre société, la SCI 2M , qui s’est portée caution hypothécaire de l’emprunt obligataire contracté par la société MIRABELLE. Cette saisie porte sur le bien suivant : un immeuble consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec piscine et garage, cadastré section 877S n°96, lieudit 61 Traverse du Maroc 13012 Marseille, pour une contenance de 00ha 04a 00ca.

Cette affaire a été enrolée sous le numéro 24/00033.

La société MIRABELLE, par la voix de son Conseil, a demandé la jonction de ces deux dossiers, demandant un sursis à statuer pour ce qui concerne la maison d’habitation dont la société 2M est propriétaire.

Elle a par ailleurs sollicité de vendre le bien à l’amiable, ce à quoi le créancier poursuivant ne s’est pas opposé.

En revanche, il s’est opposé à la jonction des deux dossiers, indiquant qu’il s’agissait de deux débiteurs différents et que la saisie portait sur deux biens différents.

SUR CE,

Sur la demande de jonction

Pour une bonne adminstration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux dossiers initiés par la société RAIZERS à l’encontre de la société MIRABELLE et 2M.

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un acte notarié passé le 10 décembre 2020 devant Me [M], notaire associée à Pertuis et portant emprunt obligataire remboursable au plus tard le 4 juin 2022, d’un montant de 950 000 euros avec un taux d’intérêts de 10 % l’an.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 31 décembre 2023 une créance d’un montant de 1 105 466,26 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de10 % l’an.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

La SCI MIRABELLE ne verse aucun mandat de vente et ne propose aucun prix plancher. Le créancier poursuivant verse au débat une promesse d’achat, dont la délai de réitération est dépassé, pour un montant de 980 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 750 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT n’y avoir lieu de procéder à une jonction avec le dossier 24/00033 ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société RAIZERS comme suit :

-1 105 466,26 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 31 décembre 2023le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

— une parcelle sur laquelle est édifiée un bâtiment de plain-pied à l’état de ruine cadastrée section 880 D n°460, lieudit 19 impasse Mirabel,

— une parcelle sur laquelle est édifiée une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée de type 5 cadastrée section 880 D n°463, lieudit 67 Grande Rue,

— une parcelle sur laquelle est édifiée en premier lieu une grande maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée de type 6,7, avec garage attenant au droit de la maison, derrière se trouvent deux petites dépendances à usage d’espace de stockage, ainsi qu’une maison de gardien de type 2, cadastrée section 880 D n°531, lieudit 19 impasse Mirabel,

— une parcelle se trouve une piscine à l’état d’abandon, un pool-house avec barbecue et un local technique pour la piscine, cadastrée section 880 D n°533,

— des parcelles en l’état de terrain nu dépourvu de tout bâti, cadastrées section 880 D n°461, 462 et 532, lieudit 67 Grande Rue,

Ces immeubles dont dépendent les biens et droits immobiliers saisis sont situés 19 impasse Mirabel et 67 Grande Rue à MARSEILLE (13013),

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 750 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 25 Février 2025 à 9H30, Palais de Justice, Salle BORELY, Place MONTHYON, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 OCTOBRE 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION