Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 18
Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
Cet écueil est toutefois évité du fait du caractère collectif de l'emprunt obligataire : les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit en une masse pour la défense de leurs intérêts communs (article L.228-46 du Code de commerce), ce qui facilite la gestion des sûretés. […] pour le compte de la masse des porteurs d'obligations, et leur acceptation par les porteurs résulte du seul fait des souscriptions (article L.228-77 du Code de commerce). […] Si les suretés sont constituées après l'émission des obligations, c'est le représentant de la masse qui les accepte pour le compte de la masse (article L.228-81 du Code de commerce). […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles GARANTIE COMMERCIALE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Garantie commerciale en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation, l'article L213-1 du Code rural et l'article 1645 du Code civil, ont été modifiés par une ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, […] Code civil, article 1645. Code de commerce, articles L124-11, L125-7, L141-3, […] L225-35, L225-68, L225-205, L228-22, L228-65, L228-78, L228-81, L229-2, L232-1, L232-15, […]
Lire la suite…[…] agissant en qualité de représentant de la Masse des Obligataires (la Masse des Obligataires étant constituée par l'ensemble des propriétaires des obligations émises en vertu du contrat d'émission d'un emprunt obligataire signé le 17 novembre 2020 et amendé le 23 juin 2022), nommé à cette fonction aux termes de l'articles 21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l'assemblée générale des porteurs d'obligations qui s'est tenue le 3 mars 2023, […] Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies en l'espèce, le créancier justifiant d'un titre exécutoire, […]
[…] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de représentant de la Masse des Obligataires (la Masse des Obligataires étant constituée par l'ensemble des propriétaires des obligations émises en vertu du contrat d'émission d'un emprunt obligataire signé le 17 novembre 2020 et amendé le 23 juin 2022), nommé à cette fonction aux termes de l'articles 21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l'assemblée générale des porteurs d'obligations qui s'est tenue le 3 mars 2023,
[…] agissant en sa qualité de représentant de la Masse des obligataires (la Masse des Obligataires étant constitutée par l'ensemble des propriétaires des obligations émises en vertu du contrat d'émission d'un emprunt obligataire signé le 17 novembre 2020 et amendé le 22 juin 2022), nommé à cette fonction aux termes de l'article 21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'article L228-81 du Code de Commerce et en vertu de l'assemblée générale des porteurs d'obligations qui s'est tenue le 3 mars 2023, […] La S.C.I. 2M, société civile immobilière au capital social de 81 000,00 euros, dont le siège social est situé 61 Traverse du Maroc à MARSEILLE (13012), […]
Une obligation est, au sens de l'article L. 228-38 du Code de commerce, un titre négociable qui confère, dans une même émission, les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. […] L'organe compétent pour décider ou autoriser l'émission (art. […] L. 228-40 C. com.) ; La constitution de plein droit d'une masse des obligataires dotée de la personnalité civile (art. L. 228-46 C. com.) ; Les attributions de l'assemblée générale des obligataires (art. L. 228-65 C. com.) ; Les règles applicables aux sûretés réelles consenties au profit de la masse (art. L. 228-81 C. com.). 2. […]
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