TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 mai 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00631 SAS INOREVIA N° RG: 2026L01731

DEBITEUR

SAS INOREVIA 34 RUE DE LA CROIX DE FER 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RCS NANTERRE : 821556768 2025 B 3405 Représentant légal : M. [R] Cyril Autebert 7 PLACE VICTOR HUGO 94270 LE KREMLIN BICETRE, Président Comparant en personne et assisté de M^e Nathalie RIGAL 4 RUE DU COLONEL DRIANT 75001 PARIS

En présence de :

SELARL EL BAZE [O] mission conduite par Me [Q] [O], administrateur judiciaire de la SAS INOREVIA, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE Représentée par Mme [N] [M], collaboratrice

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [I],Mandataire judiciaire de la SAS INOREVIA,29 BD DU SUD EST92000 NANTERREReprésentée par Me [S], salariée

M. [P] [B], représentant des salariés

M^me Amel BENDALI, directeur général

M. [A] [Y], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Françoise LARGET, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, Mme [C] [U], auditrice de justice

DEBATS

Audience du 21 mai 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Françoise LARGET, juge M^me Myriam BERDY, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2026L01731 N° PC : 2025J00631

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 19 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société INOREVIA, société par actions simplifiée au capital social de 20 406,60 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 821 556 768, dont le siège social est situé 34 rue de la Croix de Fer – 78100 Saint-Germain-en-Laye.

Ce même jugement a désigné Monsieur [A] [Y] en qualité de juge-commissaire, la SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [D] [I], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [O], membre de SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [Q] [O], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance.

La période d’observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 18 décembre 2025, soit jusqu’au 19 juin 2026.

L’audience d’examen du projet de plan de sauvegarde s’est tenue le 21 mai 2026.

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE

Fondée en juillet 2016, la société INOREVIA est une

startup

française qui exerce une activité de recherche-développement en biotechnologie. La société exploite et développe des technologies brevetées de pointe, notamment une technique de préparation d’échantillons biologiques permettant d’obtenir des données de haute résolution pour une large variété d’applications.

Elle fabrique et commercialise l’automate

[W]

, issu d’une technologie microfluidique brevetée et développée au sein du CNRS, qui automatise l’ensemble des étapes de préparation des échantillons avant séquençage. La Société bénéficie d’une licence exclusive de brevet concédée par le CNRS et l’État français en juillet 2017, protégée par une famille de brevets (Europe, Chine et États-Unis).

[…]

Les principaux chiffres des derniers exercices peuvent être résumés ainsi :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

Depuis sa création en 2016, la société INOREVIA a consacré ses ressources à la phase de recherche et développement de son produit. Cette phase a été financée par des subventions publiques (BPI, EIT HEALTH, UE SME, ANR, EIC NEXUS), des avances remboursables BPI, des financements bancaires et des apports en capital pour un total d’environ 7,8 M€. En 2023, la Société a obtenu le marquage CE de son produit et a débuté sa commercialisation.

Les difficultés rencontrées par la société INOREVIA trouvent leur origine dans la combinaison des facteurs suivants :

Échec de la levée de fonds fin 2023 : la commercialisation de l’automate [W] devait s’accompagner d’une levée de fonds de 8 millions d’euros fin 2023, qui n’a finalement pas eu lieu en raison d’une réorganisation interne chez un potentiel investisseur industriel allemand. Cette absence de financement a fragilisé la structure financière de l’entreprise ;

Ventes très inférieures aux prévisions : la société n’a réalisé que trois ventes d’automate en 2023, deux en 2024 et une en 2025, dans un marché de l’automatisation de laboratoire en berne depuis la période Covid ;

Charges fixes importantes : un bail commercial onéreux à Bagneux (38 700 € HT par trimestre, résilié dès l’ouverture de la procédure) et une masse salariale initialement élevée (plus de vingt salariés en 2023, ramenée à 4 salariés à date) ;

Échec des tentatives de restructuration amiable entre janvier et juin 2025, ayant conduit au dépôt d’une demande d’ouverture de sauvegarde le 10 juin 2025.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Au cours de la période d’observation, la société a poursuivi son exploitation. Sur les onze mois de juin 2025 à avril 2026, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 425 K€, en retrait par rapport aux prévisions initiales en raison de l’absence de confirmation de certaines pistes commerciales.

La situation de trésorerie au 30 avril 2026 présente un solde créditeur de 112 K€ dans les livres du CIC. La Société est à jour du règlement de ses charges courantes.

La trésorerie a bénéficié notamment de l’encaissement du Crédit d’Impôt Recherche (200 K€) au titre de l’année 2024, des apports en compte courant des actionnaires (400 K€ versés depuis l’ouverture de la procédure) et des premières ventes et locations d’automates réalisées au cours de la période d’observation.

Dans le cadre de la période d’observation, les principales mesures et diligences suivantes ont été conduites :

Résiliation du bail commercial de Bagneux : par courrier du 2 juillet 2025, l’administrateur judiciaire a résilié le bail commercial des locaux sis 80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux (38 700 € HT par trimestre), générant une économie significative de charges fixes. La société bénéficie désormais d’une domiciliation à titre gratuit à Saint-Germain-en-Laye ;

Restructuration commerciale et clarification du positionnement : la société a hiérarchisé ses priorités commerciales, structuré son suivi client et recentré son discours autour d’applications pour lesquelles

[W]

apporte une valeur identifiable, notamment en médecine génomique (oncologie, maladies rares);

Résultats commerciaux de la période : 1 automate vendu (Institut Pasteur, livré le 6 mars 2026), 1 location en cours de conversion en vente (Institut Karolinska, qui décerne le Prix Nobel de physiologie/médecine), une commande annuelle de 200 cartouches (44 K€ HT) de SeqOIA, et une quinzaine d’opportunités actives en cours de discussion.

MODALITES DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE TEL QUE TRANSMIS AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Passif retenu

Selon le dernier état transmis par le mandataire judiciaire, le passif total déclaré s’élève à 4 873 822,58 €. La Société retient un passif à apurer dans le cadre du projet de plan de 1 957 112,34 €, correspondant à la somme des passifs privilégié, chirographaire et à échoir, à l’exclusion :

des créances en compte courant d’associés de l’actionnaire majoritaire iXcore Group (1 461 865 €), dont l’exigibilité est reportée à l’issue du plan ; et

de la créance de l’obligataire majoritaire iXcore Group au titre des Obligations 2023 (1 155 439 € en principal), ce dernier renonçant au bénéfice de l’échéancier tout en conservant la faculté de conversion en capital.

Le passif retenu dans le cadre du plan se répartit comme suit :

[…]

Il est précisé que des contestations de créances sont toujours en cours concernant notamment les créances de SELECTINVEST 1, de l’URSSAF Île-de-France et des PRS (Hauts-de-Seine et Yvelines). Par mesure de prudence, ces créances ont été intégrées dans le passif à rembourser.

Hypothèses du projet de plan

* Chiffre d’affaires et évolution de l’activité

La stratégie de croissance de la Société repose sur trois leviers : (i) la croissance de la base installée par maximisation de l’usage de

[W]

chez les clients existants, générant des revenus récurrents en consommables et maintenance, (ii) l’acquisition de nouveaux sites en Europe selon une logique géographique progressive (Allemagne, Royaume-Uni et France en priorité, ces trois pays concentrant l’essentiel du marché NGS adressable), et (iii) la conclusion de partenariats stratégiques avec des acteurs du diagnostic (oncoDNA, SOPHiA GENETICS) pour préparer l’accès au marché du diagnostic in vitro (IVD) à horizon 2028.

Avec la mise en œuvre de cette stratégie, le chiffre d’affaires est projeté à 725 K€ en 2026, progressant jusqu’à 20,1 M€ en 2033. Ces prévisions reposent sur la vente de 6 automates dès 2026 puis de 311 unités supplémentaires sur les sept années suivantes, et sont confortées par les résultats commerciaux obtenus pendant la période d’observation. Le prix de vente moyen d’un automate est d’environ 100 000 € HT (machine, protocole, installation et mise en service), auquel s’ajoutent des revenus récurrents en consommables (250 € HT par cartouche, consommation moyenne de 60 cartouches par an) et en maintenance (10 000 € HT par an).

[…]

Le tableau ci-dessous présente les principaux agrégats prévisionnels :

* Résultat net et capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement (CAF) est négative sur les deux premières années du plan (-3 K€ en 2026, -43 K€ en 2027), conformément à la trajectoire habituelle d’une société innovante (biotech) en phase pré-commerciale nécessitant des investissements continus.

Elle devient positive à compter de 2028 (+28 K€), pour atteindre 1 263 K€ en 2031 et 814 K€ en 2032. Les apports actionnaires (100 K€ en 2026, 250 K€ en 2027 et 250 K€ en 2028) et le Crédit d’Impôt Recherche sécurisent la trésorerie sur la période initiale du plan.

* Investissements / CAPEX

Le plan prévoit des investissements limités sur les premières années (aucun en 2026-2028), puis des CAPEX progressifs à partir de 2029 (100 K€ en 2029, 150 K€ en 2030, 200 K€ en 2031, 250 K€ en 2032), financés par de nouveaux emprunts, afin d’accompagner la montée en puissance de la production.

Propositions d’apurement du passif

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du Code de commerce, les créances vérifiées et admises feront l’objet d’un apurement intégral dans le cadre du plan de sauvegarde.

* Modalités des propositions

La société INOREVIA propose de s’acquitter de l’ensemble du passif selon les modalités suivantes :

Règlement sans remise ni délai des créances d’un montant inférieur à 500 € (898,93 €), dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal, conformément aux articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, sauf accord du créancier concerné pour un échéancier ;

Remboursement de 100 % du montant des créances vérifiées et admises par Monsieur le Juge-Commissaire sur une durée de 7 ans, de manière progressive comme suit :

ANNEE

POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT

2026 (franchise)

0 %

2027 (1re annuité)

3 %

2028 (2e annuité)

3 %

2029 (3e annuité)

5 %

2030 (4e annuité)

10 %

2031 (5e annuité)

20 %

2032 (6e annuité)

25 %

2033 (7e annuité)

34 %

TOTAL

100 %

Il est précisé que :

Le versement des échéances annuelles interviendra chaque année à la date anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal ;

Pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L.

622-28 du Code de commerce, la créance en capital sera amortie selon le taux d’apurement du plan ; la créance d’intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement du capital, et son montant total sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

Traitement des créanciers obligataires : les créanciers obligataires (Obligations 2023) bénéficient des mêmes conditions de remboursement que les créanciers tiers, auxquelles s’ajoute une option de conversion de leurs créances en actions à 27,44 € par action, entraînant l’extinction du solde restant dû.

En cas d’exercice de la faculté de conversion, le montant de la créance convertie sera retenu en tenant compte (i) du montant du principal et des intérêts restants dus au jour de l’exercice de l’option, (ii) déduction faite des paiements déjà perçus durant l’exécution du plan et (iii) d’un taux d’actualisation de la créance de 12%.

L’obligataire majoritaire iXcore Group renonce au bénéfice de l’échéancier et conserve la faculté de conversion en capital.

* Situation en cas d’absence de réponse des créanciers

En application des dispositions de l’article L. 626-5 du Code de commerce, le défaut de réponse d’un créancier dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation des propositions d’apurement du passif.

Dispositions diverses

* Personne tenue à l’exécution du plan de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [R] [K], en sa qualité de Président de la société INOREVIA, se déclare tenu à l’exécution du présent plan de sauvegarde.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

La société s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l’exécution du plan

La société s’engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d’un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.

* Provisionnement des échéances du plan

La société INOREVIA s’engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème.

* Engagements des actionnaires et de l’obligataire majoritaire

Les actionnaires s’engagent à ne pas se verser de dividendes sur l’intégralité de la durée du plan.

Les actionnaires s’engagent à apporter en compte courant à la société les sommes suivantes, dans les conditions approuvées par le Conseil Stratégique du 26 mars 2026 : 100 000 € en 2026, 250 000 € en 2027 et 250 000 € en 2028.

L’actionnaire majoritaire iXcore Group reporte l’exigibilité de sa créance de compte courant d’associé

(1 461 865 €) à l’issue du plan et renonce en conséquence au bénéfice de l’échéancier de remboursement, sans pour autant renoncer à la faculté de les convertir en capital selon les dispositions du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce

La société INOREVIA prend l’engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l’intégralité de la durée du plan.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Le projet de plan de sauvegarde a été circularisé aux créanciers par Maître [D] [I], afin de recueillir leurs avis sur les propositions d’apurement du passif, dans le délai prévu à l’article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

Le dernier accusé de réception étant daté du 15 avril 2026, le délai de consultation des créanciers était expiré à la date de l’audience d’examen du projet de plan.

L’état des réponses des créanciers se présente comme suit :

[…]

Ainsi, le projet de plan de sauvegarde a été approuvé formellement ou implicitement par 45 créanciers (représentant 95,74 % du passif). En revanche, 2 créanciers (représentant 0,18 % du passif) ont refusé les propositions de la société en raison de l’abandon de leur créance.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21 MAI 2026

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le dirigeant de la société INOREVIA, l’administrateur et le mandataire judiciaires, ainsi que le représentant des salariés.

L’ensemble des personnes convoquées a comparu.

Le procureur de la République a été avisé de la date d’audience et y a participé.

Avis de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de sauvegarde, soulignant la cohérence entre la stratégie commerciale de la Société et les caractéristiques du marché adressable, les résultats commerciaux obtenus pendant la période d’observation et le soutien réaffirmé des actionnaires. Elle a relevé que la Société est à jour du règlement de ses charges courantes.

L’administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Avis de la société et de son conseil

Le dirigeant et son conseil ont mis en avant le caractère innovant de la technologie développée par la société INOREVIA et la nécessité de lui donner le temps nécessaire pour atteindre son rythme de croissance commercial. Ils ont souligné les résultats concrets obtenus pendant la période d’observation (vente à l’Institut Pasteur, location à l’Institut Karolinska, commande récurrente de SeqOIA), la qualité du carnet de commandes constitué et la pertinence du positionnement de

[W]

sur le marché porteur de la médecine génomique. Ils ont justifié la progressivité du plan de remboursement par la trajectoire typique d’une

startup

en phase de montée en puissance commerciale.

Avis du représentant des salariés

Monsieur [P] [B], représentant des salariés, a émis un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde.

Rapport et avis du juge-commissaire

Après avoir démontré que les trois critères posés par la loi sont satisfaits par le projet de plan :

s’agissant de la poursuite de l’activité : le projet repose sur une technologie brevetée, des résultats commerciaux concrets pendant la période d’observation et une stratégie de croissance articulée et documentée ;

s’agissant du maintien de l’emploi : le projet de plan ne prévoit aucun licenciement pour motif économique, préservant les 4 postes existants ;

s’agissant de l’apurement du passif : le remboursement intégral à 100 % est prévu sur 7 ans ; la progressivité des annuités, forte en début de plan, est cohérente avec la trajectoire d’une startup en phase pré-commerciale, étant précisé que les prévisions, bien qu’ambitieuses, s’appuient sur des hypothèses documentées.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable au projet de plan de sauvegarde.

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire a rappelé la situation du passif et l’état des réponses reçues des créanciers. Il a émis un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Avis du ministère public

Le procureur de la République a émis un avis favorable au projet de plan, tout en relevant sa fragilité au regard des projections commerciales particulièrement ambitieuses.

Le président a clos les débats et mis la décision en délibéré au 29 mai 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société INOREVIA exerçant une activité de recherche-développement en biotechnologie fondée sur une technologie brevetée à fort potentiel et des partenariats avec des institutions de référence internationale, dont la poursuite justifie l’effort de sauvegarde,

Le projet de plan reposant sur une restructuration engagée en période d’observation (résiliation du bail commercial de Bagneux, réduction de la masse salariale de plus de 20 salariés à 4, clarification du positionnement commercial) et sur des hypothèses de croissance documentées par les résultats obtenus pendant la période d’observation,

Le soutien financier des actionnaires (400 K€ déjà apportés, 600 K€ complémentaires engagés sur 2026-2028) et l’actionnaire majoritaire iXcore Group reportant l’exigibilité de ses créances à l’issue du plan, constituant des éléments de sécurisation de la trésorerie sur la période initiale,

Le traitement différencié de la créance obligataire par rapport aux autres créances se justifie par la différence de situation entre les créanciers, le contrat d’émission obligataire conférant aux obligataires la faculté de convertir leur créance en capital ; aussi, le projet de plan devait déterminer les modalités de cette conversion, conformément à l’article L. 228-106 du code de commerce, en tenant compte des délais de paiement prévus par le plan, afin d’exclure tout traitement préférentiel résultant du paiement anticipé des obligataires exerçant l’option de conversion,

Le projet de plan prévoyant ainsi que les obligataires pourront convertir leur créance à compter de l’adoption du plan, moyennant l’application d’un taux d’actualisation de 12 % à leur créance,

Le projet de plan permettant la poursuite de l’activité, la préservation de l’emploi de ses 4 salariés et l’apurement intégral du passif sans demande d’abandon,

Les engagements pris par la société et ses actionnaires confortant la réalisation du plan,

Les créanciers ayant été préalablement consultés par le mandataire judiciaire,

Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant, à titre principal, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le remboursement intégral du passif,

Qu’en conséquence le tribunal, s’étant assuré que les objectifs d’un plan de sauvegarde sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis, Vu l’avis du mandataire judiciaire et l’état des réponses des créanciers, Vu l’avis du débiteur, Vu l’avis du représentant des salariés, Vu le rapport oral et l’avis du juge-commissaire, Vu l’ensemble des avis et des débats au cours de l’audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Arrête le plan de sauvegarde de la société INOREVIA ;

Désigne Monsieur [R] [K], en sa qualité de Président de la société INOREVIA, comme tenu des engagements du plan ;

Prend acte des délais acceptés par les créanciers ;

Dit que les modalités d’apurement du passif seront les suivantes :

Règlement sans remise ni délai des créances d’un montant inférieur à 500 €, dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal, conformément aux articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, sauf accord du créancier concerné pour un échéancier ;

Remboursement de 100 % du montant des créances vérifiées et admises par Monsieur le Juge-Commissaire sur une durée de 7 ans, de manière progressive, les annuités étant payées chaque année à la date anniversaire de l’adoption du plan :

ANNEE

POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT

2026 (franchise)

0 %

2027

3 %

2028

3 %

2029

5 %

2030

10 %

2031

20 %

2032

25 %

2033

34 %

TOTAL

100 %

Traitement des créanciers obligataires : les créanciers obligataires (Obligations 2023) bénéficient des mêmes conditions de remboursement que les créanciers tiers, auxquelles s’ajoute une option de conversion de leurs créances en actions à 27,44 € par action, entraînant l’extinction du solde restant dû.

En cas d’exercice de la faculté de conversion, le montant de la créance convertie sera retenu en tenant compte (i) du montant du principal et des intérêts restants dus au jour de l’exercice de l’option, (ii) déduction faite des paiements déjà perçus durant l’exécution du plan et (iii) d’un taux d’actualisation de la créance de 12%.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition, conformément à l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Prend acte des engagements de la société, de son dirigeant et de ses actionnaires :

Monsieur [R] [K], en sa qualité de Président de la société INOREVIA, se déclare tenu à l’exécution du présent plan de sauvegarde, conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du Code de commerce ;

La société s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes ;

La société s’engage à faire établir et à communiquer au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d’un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan ;

La société INOREVIA s’engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème ;

Les actionnaires s’engagent à apporter en compte courant à la Société la somme totale de 600 000 € selon l’échéancier suivant : 100 000 € en 2026, 250 000 € en 2027 et 250 000 € en 2028, conformément aux résolutions du Conseil Stratégique du 26 mars 2026 ;

Les actionnaires s’engagent à ne pas se verser de dividendes sur l’intégralité de la durée du plan ;

iXcore Group, en qualité d’actionnaire majoritaire, reporte l’exigibilité de sa créance de compte courant d’associé (1 461 865 €) à l’issue du plan et renonce au bénéfice de l’échéancier de remboursement ;

Dit que la société INOREVIA devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions suivantes dès notification du présent jugement :

* les fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 €,

* les provisions nécessaires au paiement des frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif.

Dit que la société INOREVIA devra remettre au commissaire à l’exécution du plan :

des situations comptables semestrielles au plus tard un mois après le dernier jour du semestre écoulé, et ce pendant toute la durée du plan,

les comptes annuels de l’exercice écoulé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes au plus tard à la date limite de la tenue de l’assemblée générale ordinaire, et ce pendant toute la durée du plan,

Dit que la société INOREVIA ne pourra distribuer aucun dividende aux actionnaires avant le complet paiement des créanciers,

Fixe la durée du plan à 7 ans, celui-ci prenant fin au terme du dernier règlement de la dernière annuité ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce,

Maintient Monsieur [A] [Y] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Met fin à la mission de la SELARL EL BAZE [O], prise en la personne de Maître [Q] [O], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Nomme la SELARL EL BAZE [O], prise en la personne de Maître [Q] [O], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Maintient la SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [D] [I], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

Prononce publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.