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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, n° 28/02012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 28/02012 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 9 mai 2011, N° 2012/216 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
XXX
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
3e Chambre B
N° R.G. : 11/10224
Ordonnance n° 2012/ 216 MEE
ORDONNANCE DE RADIATION
(INTERRUPTION D’INSTANCE)
Nous, Michel CABARET, Magistrat de la Mise en Etat de la 3e Chambre B de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, assisté de Josiane BOMEA, Greffier,
Vu l’instance opposant :
M. Y X
Représentant : la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL (avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE)
Appelant
à
ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN (avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE)
Intimée
M. X Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 09 mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE.
L’appelant a constitué LA SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL en qualité d’avoué
L’intimée a constitué la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE en qualité d’avoué
Vu les dispositions du décret n° 2009/1524 du 9/12/2009 modifié par le décret n° 2010/1647 du 28/2012 ayant supprimé la profession d’avoué.
La SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL pour M. X Y n’ayant pas régularisée leur constitution d’avocat aux lieu et place de leur avoué, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constate l’interruption de l’instance ;
Ordonne la radiation de l’affaire n° 11/10224 du rang des affaires en cours
Dit que la procédure sera réenrôlée sur justification des constitutions d’avocats ;
Le Magistrat de la Mise en Etat
copie délivrée aux avocats des parties le :14.11.2012
Le Greffier
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