Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 mai 2019 (R.G. 11-18-940) par le Tribunal d'Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 06 juin 2019 […] A est recherchée par M. et M me X sur le fondement de l'article L.237-2 du code de commerce, […] provisionné les sommes nécessaires à faire face à une éventuelle condamnation. Aux termes de l'article L237-11 du code de commerce, 'Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.'
[…] Selon l'article L. 237-9, al. 1er, du code de commerce, en cas de liquidation, les associés d'une société commerciale sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation ; selon l'article L. 237-11, l'avis de clôture de la liquidation est publié ; selon l'article R. 237-7, les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce, ainsi que la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes. […] Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3, 1°, du code monétaire et financier, […]
[…] ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2023 […] Mme [S] [E] [J] soutient, sur le fondement des articles L. 640-5, L. 237-11 et R. 237-8 et suivants du code de commerce, que sa demande est recevable. […]
[…] à l'article R. 237 -6. Article L237-11 du Code de commerce L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Article L237 -12 du Code de commerce Le liquidateur est responsable, […] L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L . 225-254. Article L237 -13 du Code de commerce […]
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